B A, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département de l'Essonne a rejeté son recours amiable tendant

de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.

Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient au demandeur, s'il le juge opportun, de formuler une nouvelle demande (…) ».

Aux termes de l'article L. 112-3 du même code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".

Aux termes de l'article L. 112-3 de ce code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. () ".

de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa demande tendant à la reconnaissance de son droit à un logement décent et indépendant tenant compte

À défaut de saisine dans ce délai, la France devient responsable de cette demande.

Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée. Elle peut faire toute proposition d'orientation des demandes qu'elle ne juge pas prioritaires. /(). ". 3.

B... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 4 007, 63 euros en réparation du préjudice qu’elle estime avoir subi du fait qu’elle a été en qualité d’AESH exerçant en REP+ irrégulièrement

de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. » ; que l’article R. 421-5 du même code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative

exigées par la réglementation. / Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse

Il résulte de ces dispositions que la production de l'accusé de réception émis, dans le cadre du réseau " DubliNet ", par le point d'accès national de l'Etat requis lorsqu'il reçoit une demande présentée

de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa demande tendant à la reconnaissance de son droit à un logement décent et indépendant tenant compte

expiré, si bien que la demande d'aide juridictionnelle n'a pas pu avoir pour effet de l'interrompre.

admission provisoire ; / 2° De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; / 3° De la date à laquelle le demandeur de l’aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision

d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : () / 3° De la date à laquelle le demandeur

de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa demande tendant à la reconnaissance de son droit à un logement décent et indépendant tenant compte

Par des mémoires en intervention volontaire, enregistrés le 29 mars 2022 et le 29 novembre 2024, la société civile immobilière (SCI) l'Orangerie, représentée par Me Morabito, demande au tribunal dans le

cette même commission a rejeté son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de réexaminer sa demande tendant à la reconnaissance de son droit à un logement décent et indépendant tenant compte

Par suite, sa demande tendant à être admis, à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur cette demande.