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6ème chambre

DTA_1810666_20221104

4 novembre 2022

Il fait valoir que : - la loi du 30 décembre 2002, qui n'est pas rétroactive, ne s'applique pas au cas présent dès lors que l'infection dont a été victime M.

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TA

4ème Chambre

DTA_1905360_20221026

Administratif

26 octobre 2022

Ainsi, en application des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1968, le délai de prescription a commencé à courir à compter du 1er janvier 2004 jusqu'au 31 décembre 2007 concernant l'exposition

Source officielle

6e Section - 3e Chambre

DTA_2117100_20221006

6 octobre 2022

, 18 avril 2003 et 12 mars 2004.

1ère chambre

DTA_2000170_20231024

24 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 20 février 2020, 4 février et 25 novembre 2021 et 14 juin 2022 et 21 février 2023, M.

1ère chambre

DTA_2101405_20230110

10 janvier 2023

n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n° 87-1100 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 2004-569 du 18 juin

6e Section - 1re Chambre

DTA_2321123_20250711

11 juillet 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ; - le décret n° 2020-1017 du 7 août 2020 ; - le code de justice administrative

5ème Chambre

DTA_1911573_20221209

9 décembre 2022

La France a suspendu l'application de l'article 44 septies du code général des impôts par l'instruction administrative 4 H-2-04 du 4 mars 2004, puis modifié cet article par la loi n° 2004-1485 du 30 décembre

5e Section - 3e Chambre

DTA_2118068_20231011

11 octobre 2023

I, respectivement gardiens de la paix depuis les 1er avril 2000, 1er février 2003, 1er octobre 2003, 1er octobre 2002 et 1er mars 2003, remplissaient ainsi, contrairement à ce que soutient M.

5ème Chambre

DTA_1804538_20220705

5 juillet 2022

Le rapport de l'expertise diligentée par le tribunal en date du 4 mars 2022 relève que les symptômes ainsi constatés en 2004 évoquaient, avant même l'intervention chirurgicale du 25 avril 2006, une infection

6e Section - 3e Chambre

DTA_2117100_20240201

1 février 2024

du 30 août 2000.

8ème chambre

DTA_1807455_20250114

14 janvier 2025

du 19 juin 2008, date d'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008.

6ème chambre

DTA_2002618_20231229

29 décembre 2023

Une reprise chirurgicale est décidée le 5 mars 2007, avec une hospitalisation du 12 mars au 30 avril 2007.

4ème Chambre

DTA_1805762_20221026

26 octobre 2022

publié au Journal officiel du 5 septembre 2001, tandis que le site d'Angoulême a été inscrit sur cette même liste pour la période de 1975 à 1996 par un arrêté du 30 juin 2003, étendue jusqu'en 1999 par

3ème Chambre

DTA_1903474_20240531

31 mai 2024

; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile ; - le code de justice administrative.

5e Section - 3e Chambre

DTA_2117499_20240110

10 janvier 2024

Z, respectivement gardiens de la paix depuis les 1er avril 2000, 1er février 2001, 1er octobre 2001, 1er octobre 2000 et 1er mars 2001, remplissaient ainsi, contrairement à ce que soutient M.

6ème chambre

DTA_2000139_20231220

20 décembre 2023

2008 ", ce qui, au regard du point de départ de l'incapacité temporaire de travail par ailleurs retenue, du 4 avril 2009 au 6 juin 2010, désigne, une fois la coquille rectifiée, le 4 avril 2009 et une

1ère chambre, JU

DTA_2009978_20221220

20 décembre 2022

A a commis les 25 février 2005, 8 décembre 2006, 9 mai 2008, 10 septembre 2007, 17 juin 2009, 28 septembre 2009, 21 juillet 2010, 20 décembre 2011, 23 septembre 2012, 21 février 2014, 30 mars 2014, 26

11ème chambre

DTA_2211926_20230613

13 juin 2023

-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement

1ère Chambre

DTA_2102876_20231229

29 décembre 2023

euros de frais médicaux au titre de la période du 23 septembre 2005 au 28 avril 2008, 149,97 euros de frais pharmaceutiques au titre de la période du 14 juin 2005 au 5 mai 2007, et 41,64 euros de frais

1ère Chambre

DTA_2104689_20240206

6 février 2024

, 4 juin 2004, 7 octobre 2005, 19 juillet 2007, 21 décembre 2009 et 18 décembre 2013 et mentionnant son affectation administrative à la circonscription de sécurité publique de Toulouse.