Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2517439_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
justice administrative n’est pas remplie dès lors que l’accès à la plateforme ANEF afin que le requérant dépose sa demande de renouvellement de titre de séjour a été débloqué postérieurement à l’introduction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504394_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
A B par une décision du 8 mars 2025, de sorte qu'aucune décision implicite de rejet de cette demande n'a pu naître avant l'introduction de l'instance ; -la condition d'urgence prévue à l'article L. 521
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2103887_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Par une décision du 12 mai 2022, postérieure à l'introduction de l'instance, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne a prononcé le dégrèvement de l'imposition en litige à
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2517456_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
urgence posée à l’article L. 521-3 du code de justice administrative n’est pas remplie dès lors que le requérant s’est vu remettre une attestation de prolongation d’instruction postérieurement à l’introduction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313474_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de l'instance, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2504579_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
réplique, enregistré le 21 avril 2025, Mme A... déclare prendre acte du déblocage de son compte personnel d’utilisatrice du téléservice « ANEF » par le préfet du Val-de-Marne postérieurement à l’introduction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2602828_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
, de ce que l’ordonnance à intervenir était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office, tiré de la perte d’objet des conclusions à fin de suspension, dès lors que, postérieurement à l’introduction
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2302588_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
B conclut qu'il n'y a plus de statuer sur sa demande de suspension de la décision litigieuse, qui a été retirée postérieurement à l'introduction de l'instance, et maintient ses conclusions relatives aux
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400646_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'autorité administrative d'enregistrer une telle demande étaient ainsi dépourvues d'objet donc irrecevables dès l'introduction de l'instance.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514264_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
C... indique qu’au cas où il serait conclu en défense au non-lieu à statuer au motif qu’une décision favorable a été prise sur sa demande de renouvellement de titre de séjour postérieurement à l’introduction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208719_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
B, dès lors que le document demandé lui a été communiqué antérieurement à l'introduction de l'instance, et produit en annexe de son mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2022, la copie de la liste
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403270_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Il ne résulte pas de l'instruction qu'avant comme après l'introduction de l'instance, la préfète du Val-de-Marne, dont les services ont remis à Mme B, le 20 décembre 2023, un récépissé l'autorisant à séjourner
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2205132_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Vu : - le dossier de l'instance n° 2300039 ; - les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302369_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Postérieurement à l'introduction de l'instance, le rectorat a procédé à la régularisation de la situation de Mme B au regard de ses droits au supplément familial de traitement.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205626_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de l'instance, le centre ministériel de gestion de Bordeaux Caserne Nansouty, a remis à Mme A l'attestation d'employeur destinée à Pôle
Source officielle7ème chambre
DTA_2209727_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Sur les conclusions à fin de remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée : Par des décisions du 19 décembre 2022, du 23 décembre 2022, intervenues postérieurement à l’introduction de l’instance
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603323_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Il soutient que la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’est pas remplie dès lors que postérieurement à l’introduction de l’instance, la requérante est convoquée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603641_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
que l’urgence est présumée en cas de refus de renouvellement d’un titre de séjour, que la circonstance qu’elle se soit vu remettre une attestation de prolongation d’instruction postérieurement à l’introduction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501800_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
statuer ; -dans ce cas, il devrait néanmoins être fait droit aux conclusions qu'il a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors que ce n'est qu'après l'introduction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603244_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
et porte atteinte à leurs conditions d’existence ; - la circonstance qu’ils se soient vus remettre une attestation de dépôt de leur demande de titre de séjour le 10 mars 2026, postérieurement à l’introduction
Source officiellePage 1 sur 1257