au nom de la personne qu'il assiste ou qu'il a assistée et formule la demande d'aide selon les modalités prévues à l'article 37.

Sur la demande de désignation d’un avocat commis d’office et d’un interprète : Aux termes de l’article R. 922-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger peut

Il a été condamné définitivement le 21 mars 2019 par la cour d'assises du Val-de-Marne à douze ans de réclusion criminelle avec un suivi socio-judiciaire de cinq ans, pour des faits de viols incestueux

par un interprète ; / 2° Etre assisté, dans les conditions prévues à l'article L. 813-6, par un avocat désigné par lui ou commis d'office par le bâtonnier, qui est alors informé de cette demande par tous

En outre, si l'intéressé fait valoir qu'il n'a pas été assisté par un avocat, il ne démontre ni même n'allègue avoir présenté de demande en ce sens.

Le 15 juillet 2025, il a demandé le bénéfice de l'asile.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Debat, premier conseiller, - et les conclusions de Mme Kiefer, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

d'asile ; - il a présenté une demande d'asile en cours d'instruction ; - la décision de refus de délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 24 mars 2026 : - le rapport de Mme Asnard, magistrate désignée ; - les observations de Me Arnoux, avocate commise d’office, représentant M.

d’asile le 29 septembre 2025.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. D, - les observations de Me Nkounkou, avocat commis d'office représentant M. B, assisté de M.

commis d'office pour assister M.

11 janvier 1979 relative à la motivation des actes administratives ; - l'irrégularité de l'avis du comité médical supérieur du 27 juin 2017 lui a causé des préjudices dont elle est fondée à demander

que la demande d'asile de M.

Elle précise que l'intéressé a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et d'être entendu avec un interprète. / () Les débats de la commission sont publics.

Elle précise que l'intéressé a le droit d'être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et d'être entendu avec un interprète. / () Les débats de la commission sont publics.

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le Conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Hémery ; - les observations de Me Jean, avocate commise d'office, représentant M.

Le 15 juillet 2025, il a demandé le bénéfice de l'asile.

la Cour nationale du droit d'asile.