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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES ETRANGERS
DTA_2601112_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
pour vol en réunion, par jugement du tribunal correctionnel de Meaux du 20 avril 2007 à une peine de quinze jours d’emprisonnement pour vol aggravé par deux circonstances, par jugement du tribunal correctionnel
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2400529_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A..., le jugement du tribunal correctionnel de Rouen du 12 octobre 2023 affiché prononçait la relaxe de M.
Source officielleChambre 2
DTA_2401945_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A a été condamné à une amende de 400 euros par jugement du tribunal correctionnel de Belfort du 22 juin 2007, pour des faits de vol commis en 2006, à une peine de deux mois d'emprisonnement par un jugement
Source officielle7ème Chambre
DTA_1914125_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif que l'intéressé avait fait l'objet d'une condamnation à deux mois de prison avec sursis par jugement du tribunal correctionnel de Lille le 23 mars
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501388_20250225
25 février 2025
25 février 2025
B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 11 février 2025 par lequel le préfet de la Somme a fixé le pays d'éloignement à la suite du jugement du tribunal correctionnel de Pontoise du 11 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407727_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Il soutient que : - sa réclamation était recevable en raison de l'intervention du jugement du tribunal correctionnel de Toulouse le 4 septembre 2023 ; - le caractère intentionnel du manquement délibéré
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_1907514_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
, à lui payer la somme de 58 230,28 euros à titre de provision à valoir sur la somme qui lui est due pour la période allant du 3 novembre 2008 au 4 juin 2012 à la suite du jugement du tribunal correctionnel
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2501959_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
C que celui-ci a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 16 mars 2010 à une peine de trois ans d'emprisonnement, dont un an et six mois avec sursis, pour vol aggravé par deux
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2300979_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, Mme B A demande que soit levée l'interdiction, prononcée à l'encontre de son conjoint par un jugement du tribunal correctionnel
Source officielleJuge Unique
DTA_2202647_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
, à une peine de quatre mois d'emprisonnement G jugement du tribunal correctionnel de Saint Gaudens du 2 juillet 2020 pour des faits d'apologie publique d'un acte de terrorisme et vol avec violence, à
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302523_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
pénal par un jugement du tribunal correctionnel de Chalon-sur-Saône en date du 25 juin 2018.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2604988_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
) par un jugement du tribunal correctionnel de Paris en date du 5 mars 2012, puis à 4 mois d’emprisonnement pour recel de bien provenant d’un vol (récidive) par un jugement du tribunal correctionnel de
Source officielle2ème chambre
DTA_2302148_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
B, qui exerçait les fonctions de gardien de la paix au sein de la circonscription de sécurité publique de Trouville-Deauville, a été condamné par jugement du tribunal correctionnel de Lisieux du 11 avril
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500702_20250203
3 février 2025
3 février 2025
E A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 23 janvier 2025 par lequel le préfet du Nord a fixé le pays d'éloignement à la suite du jugement du tribunal correctionnel de Lille du 23 janvier
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510521_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
B... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 25 octobre 2025 par lequel le préfet de la Somme a fixé le pays d’éloignement à la suite du jugement du tribunal correctionnel d’Amiens du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305678_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En outre, et en tout état de cause, si l'intéressé se prévaut de la présence de ses deux jeunes enfants et de leur mère en France, il ressort des pièces du dossier, et notamment du jugement du tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307227_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
encontre par jugement du tribunal correctionnel de Béziers du 20 juin 2022 ; 2°) d'annuler la décision de le renvoyer à destination du Maroc.
Source officielle10ème Chambre
DTA_2212413_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Le 24 décembre 2015, il a été condamné par un jugement du tribunal correctionnel de Créteil à 1 000 euros d'amende pour récidive de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique.
Source officielle8e chambre
DTA_2300408_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par un jugement du tribunal correctionnel de Cusset du 30 juin 2020, il a été condamné à six mois d'emprisonnement pour des faits de vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400788_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
national de 5 ans prononcée par jugement du tribunal correctionnel de Marseille du 23 octobre 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des
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