C et l'EARL de Chamassergue qui s'étaient engagés à cesser leur activité n'ont engagé aucune démarche en ce sens et n'ont pas notifié à l'administration la date de cessation de leur activité au moins trois

C D ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 21 février 2024, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

juridictionnelle.

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. " Par une décision du 1er mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle

du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. " 3.

Elle n'établit pas davantage avoir cessé cette exploitation à la date de la sanction litigieuse.

Par un jugement du 14 mars 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal a renvoyé à la formation collégiale du tribunal l'examen des conclusions de M.

Mme C A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2021.

B A, représenté par Me David, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler la décision du 22 janvier 2024 portant cessation des conditions matérielles

En l'espèce, l'OFII a cessé d'accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au requérant par une décision, écrite et motivée précisant le motif de cette cessation tiré de ce que le requérant

Sur la fin de non-recevoir : 6.

Sur la fin de non-recevoir : 2.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2. La demande d'aide juridictionnelle présentée par M. A a été rejetée comme irrecevable par une décision du 17 mars 2023.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 août 2021. Vu : - les autres pièces du dossier.

Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée

Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle. Délibéré après l'audience du 12 septembre 2023, à laquelle siégeaient : - M.

Il suit de là que, lorsque la juridiction de l'ordre judiciaire a énoncé dans son jugement le ou les moyens invoqués devant elle qui lui paraissent justifier ce renvoi, la juridiction administrative doit

En l'espèce, il ressort des termes de la décision attaquée du 25 janvier 2022 portant cessation des conditions matérielles d'accueil que celle-ci a été prise après que M.