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394 résultats pour « juridiction du lieu de la livraison effective de la chose »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2003720_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A la suite d'une livraison de combustible effectuée par la société Sud Energy le 22 novembre 2019, la vis d'alimentation de la chaudière s'est bloquée quotidiennement, nécessitant l'intervention d'un agent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2512660_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il est constant qu’elle n’a effectivement pas fourni ces échantillons.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2305801_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Il ressort, effectivement, des pièces du dossier, que seules les lignes suivantes du critère 4 : " Effectif des employés pouvant assurer les travaux consignés dans le CCTP et le BPU sur le territoire du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2205786_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Méditerranée Métropole des travaux nécessaires au raccordement de l'immeuble en cours de construction situé rue de la Salaison à Castelnau-le-Lez au réseau d'assainissement collectif permettant la livraison

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305244_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'autorité de chose jugée et du principe d'égalité de traitement entre les candidats : 7.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2208037_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

En troisième lieu, en se bornant à soutenir, sans l'étayer, qu'il n'est pas établi que chacun des membres ayant participé à la commission d'appel d'offres du 30 mai 2022 avait effectivement qualité pour

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302758_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à la résiliation du marché en litige, qui sont devenues sans objet.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101395_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que Mme et M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300908_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

janvier 2023 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un permis de construire un parc solaire au sol comprenant deux cent cinquante-sept tables photovoltaïques, un bâtiment poste de livraison

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2200840_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

En ce qui concerne l'existence du lien de causalité : 14.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006813_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Par suite, l'exception de chose jugée opposée par la commune de Marseille doit être écartée.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200151_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106386_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Le pharmacien responsable des approvisionnements s'engage à effectuer les vérifications dans un délai de 15 jours à compter de la date de livraison de l'établissement adhérent.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302312_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100553_20230105

Administratif

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par suite, les conclusions de la requête tendant au bénéfice de l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle sont, en toute hypothèse, devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004082_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par suite, les conclusions tendant à ce que soit prononcée son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2200798_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

En outre, l'autorité de la chose jugée appartenant aux décisions des juges répressifs devenues définitives qui s'impose aux juridictions administratives s'attache à la constatation matérielle des faits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203303_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Ainsi, la société Alstom Transport a été en l'espèce mise à même de comprendre les motifs du rejet de son offre et ceux du choix de l'offre retenue.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2222034_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

métropole et Corse (5), transport et livraison DROM (6), autres prestations (7) et transferts des stocks (8)). 11.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105371_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle

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