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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308668_20231024
24 octobre 2023
B a demandé le 30 juin 2023 un rendez-vous pour déposer une demande de renouvellement de titre de séjour. Pour justifier de l'urgence de la situation, M.
Reconduites à la frontière
DTA_2403253_20240529
29 mai 2024
D de quitter le territoire français repose sur l'absence de justification d'un titre de séjour d'une part et de la régularité de son entrée sur le territoire français d'autre part.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2209369_20231229
29 décembre 2023
A tendant à la délivrance d'une carte professionnelle au motif qu'il ne justifie pas de la détention d'un titre de séjour depuis cinq ans. Pour contester cette décision, M.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404687_20241120
20 novembre 2024
demande de titre de séjour.
ORTA_2404716_20241121
21 novembre 2024
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501001_20250124
24 janvier 2025
A est convoqué le 6 février 2025 à 10h en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour et de la délivrance d'un récépissé. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2207340_20220728
28 juillet 2022
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
ORTA_2306359_20230728
28 juillet 2023
d'un titre de séjour, son contrat de travail risque d'être rompu, alors qu'elle remplit les conditions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la
Reconduite à la frontière
DTA_2404937_20250124
B ne conteste pas ne pas pouvoir justifier de son entrée régulière sur le territoire français ni qu'il n'est pas titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2507231_20250915
15 septembre 2025
du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2507352_20250620
20 juin 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; ses droits sociaux ont été suspendus par France Travail en l'absence de justification d'un titre de séjour ; elle ne dispose ainsi d'aucune
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601697_20260205
5 février 2026
du 23 octobre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, d’une part, de lui délivrer un titre de séjour provisoire
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2601461_20260506
6 mai 2026
Elle soutient que : Sur l’urgence : - la condition de l’urgence est présumée satisfaite en cas de refus de renouvellement de titre de séjour ; - la justification d’un titre de séjour est indispensable
5ème Chambre
DTA_2204917_20231106
6 novembre 2023
établir qu'ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 sur la base d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien, et qui ne sont pas
DTA_2205397_20231106
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210464_20220725
25 juillet 2022
régulier non titulaires d'un titre de séjour permanent en Ukraine.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2500831_20250408
8 avril 2025
Elle soutient que : - le refus, opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de renouvellement de titre de séjour en date du 31 janvier 2024, a été annulé par un jugement du tribunal administratif
5e Section - 1re Chambre
DTA_2104413_20230310
10 mars 2023
; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501306_20250410
10 avril 2025
Il soutient que : * la condition d'urgence est satisfaite au motif que : - son employeur a suspendu son contrat de travail dans l'attente de la justification d'un titre de séjour régulier ; - il
11ème chambre
DTA_2210463_20230321
21 mars 2023
En l'espèce, il ressort de la lecture de l'arrêté attaqué que le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est borné à relever que, faute de justification d'un titre de séjour permanent en cours de validité délivré
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