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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2204548_20220926
26 septembre 2022
F E, demandent au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) la suspension de l'exécution de la circulaire du 30 juin 2022 du recteur
DTA_2507460_20260119
19 janvier 2026
aux élèves déjà en section internationale pour s'y préparer est manifestement insuffisant comparé aux élèves scolarisés en dehors des sections internationales ; il existe un doute sérieux sur la légalité
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300867_20230330
30 mars 2023
de Technologie, dont la mission est d'enseigner la Technologie au collège, a été transmise aux collèges de l'académie pour application immédiate dès le 25 janvier 2023 ; - le doute sérieux sur la légalité
6e Section - 1re Chambre
DTA_2127973_20230217
17 février 2023
l'instruction ministérielle conjointe n° IOCK1002582C du 1er mars 2010 relative à la simplification de la délivrance des cartes nationales d'identité et des passeports, il est constant que cette circulaire
1re Section - 1re Chambre
DTA_2110066_20230222
22 février 2023
de la déléguée à la protection des données personnelles de l'Académie de Paris le 1er avril 2021 et qu'ils n'ont pas eu de réponse à une telle demande, cette circonstance est sans incidence sur la légalité
2ème chambre
DTA_2000098_20221109
9 novembre 2022
pour refuser la dérogation sollicitée ; il ne lui appartient pas de discuter de la légalité de cette circulaire et il s'en remet à l'appréciation du juge ; - le moyen tiré de l'erreur de droit n'est
1ère Chambre
DTA_2304143_20250926
26 septembre 2025
229,57 euros, correspondant au temps de travail non posté réalisé entre le 4 novembre 2019 et le 31 décembre 2022 ; - le référentiel de gestion des médecins urgentistes du 14 septembre 2018, la circulaire
Reconduite à la frontière
DTA_2601557_20260327
27 mars 2026
Par ailleurs, la décision « CE, 27 avril 2011, n° 335924 » n’est pas du 27 avril mais du 7 avril sous ce numéro et concerne la légalité de la circulaire interministérielle du 3 novembre 2009 relative à
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2510774_20250507
7 mai 2025
session 2024, et pas uniquement l'affectation en seconde générale et technologique dans les lycées publics ; - en ce qui concerne l'existence d'un moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité
DTA_2101376_20231020
20 octobre 2023
En ce qui concerne l'illégalité de la circulaire du 3 juillet 2013 : 7.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2513888_20251203
3 décembre 2025
apporter une réponse immédiate à des personnes en situation de grande vulnérabilité et sans solution d’hébergement ; - aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2206303_20230329
29 mars 2023
du code de la route qui s'applique spécifiquement à l'infraction qui lui est reprochée ; - elle ne comporte de surcroît aucune motivation de fait et contrevient notamment aux dispositions de la circulaire
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501342_20250310
10 mars 2025
En ce qui concerne la circulaire du 13 janvier 2025 : 2.
DTA_2205622_20230329
du code de la route qui s'applique spécifiquement à l'infraction qui lui est reprochée ; - il ne comporte de surcroît aucune motivation de fait et contrevient notamment aux dispositions de la circulaire
5ème chambre - juge unique
DTA_2307121_20250114
14 janvier 2025
La circonstance que la décision ne mentionne pas les dispositions prévoyant la répression de l'infraction en cause est sans incidence sur sa légalité. M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2215736_20221122
22 novembre 2022
d'un vice d'incompétence ; * elle est insuffisamment motivée, tant au regard des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration que de la circulaire
DTA_2224300_20221207
7 décembre 2022
l'exécution des décisions des 12 et 26 octobre 2022, par lesquelles le recteur de l'académie de Paris a refusé de lui accorder une bourse sur critères sociaux, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500665_20250225
25 février 2025
de l'arrêté d'octroi du congé bonifié, reprenant ainsi sur ce point les modalités prévues par une précédente circulaire du recteur de l'académie de Nancy-Metz du 10 novembre 2022. 6.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2302070_20230717
17 juillet 2023
sa commission - à savoir une trottinette électrique - la décision de suspension n'est pas de nature à violer les exigences en matière de sécurité routière ; - il existe un doute sérieux sur la légalité
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501901_20250325
25 mars 2025
Aude, représenté par Me Mazas, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une circulaire
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