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5 335 résultats pour « lettre de convocation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2002404_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

D'une part, il ressort des termes de la lettre de convocation de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002406_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

D'une part, il ressort des termes de la lettre de convocation de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000304_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

D'une part, il ressort des termes de la lettre de convocation de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000305_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

D'une part, il ressort des termes de la lettre de convocation de M.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2102143_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105254_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Cette lettre indique l'objet de la convocation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502283_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A et a refusé ce licenciement au motif que les lettres de convocation à l'entretien préalable du salarié n'indiquaient pas que le salarié avait la possibilité de se faire assister par une personne de son

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2319106_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Dès lors, la société requérante doit être regardée comme n'ayant pas reçu la lettre de convocation à la commission départementale des impôts directs et l'avis de ladite commission.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2301747_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Elle soutient que : contrairement à ce qu’a retenu le ministre, aucun vice de forme ne peut être relevé dès lors que la lettre de convocation à l’entretien préalable, sur la possibilité de se faire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303829_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Elle soutient qu'elle n'a jamais reçu la lettre de convocation pour l'entretien réglementaire.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2307376_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

lettre de convocation. ».

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2407082_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

lettre de convocation. » Le délai obligatoire de cinq jours ouvrables prévu par les dispositions précitées entre la présentation au salarié de la lettre de convocation à l'entretien préalable à son

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2111543_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 1232-1 de ce code : " La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. / () Elle rappelle que le salarié

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2200835_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Enfin, si Mme A allègue que la décision contestée reprend une motivation identique à celle figurant dans la lettre de convocation devant la commission consultative paritaire départementale (CCPD) sans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200013_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

en ce qu'elle ne comporte pas la mention du droit à communication de l'intégralité de son dossier et à l'assistance d'un défenseur de son choix ; le fait que la lettre de convocation soumette le choix

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2300676_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

L'article R. 1232-1 du code dispose enfin que : " La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. / () Elle rappelle que le salarié

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904913_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

L'article R. 1232-1 de ce code dispose enfin que : " La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. / () Elle rappelle que le salarié

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200182_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

de convocation du 31 décembre 2021, ce qui a privé l'intéressée de la possibilité d'assurer utilement sa défense ; - dès la remise de la lettre de convocation, le 31 décembre 2021, la salariée en cause

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204918_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

B, qui a repris ses écritures, en pointant le fait que si, certes, l'OFII établit que la lettre de convocation pour le 10 mai 2021 a bien été adressée en LRAR, il ne démontre pas que son client l'a bien

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2411897_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

En ce qui concerne la procédure suivie par la société PDG Realty : En premier lieu, l’article R. 1232-1 du code du travail dispose que la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement

Source officielle

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