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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309437_20231019
19 octobre 2023
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 juillet 2023 du garde des sceaux, ministre de la justice, retirant
Président 5
DTA_2003586_20230209
9 février 2023
Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul () ".
Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2001978_20220908
8 septembre 2022
Cette lettre récapitule les précédents retraits ayant concouru au solde nul, prononce l'invalidation du permis de conduire et enjoint à l'intéressé de restituer celui-ci au préfet du département ou de
4ème chambre
DTA_2406740_20251216
16 décembre 2025
Par une lettre du 6 février 2024 la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a décidé de retirer la prime accordée à M. A....
5ème chambre
DTA_2313889_20251230
30 décembre 2025
L'employeur en est informé par lettre recommandée avec avis de réception ».
2ème Chambre
DTA_2007449_20240304
4 mars 2024
En revanche, s'agissant de la décision retirant la décision de retrait, elle peut intervenir dans un délai de quatre mois si la décision de retrait est elle-même illégale.
6ème Chambre
DTA_2305514_20260310
10 mars 2026
Dans le même temps, le maire a adressé aux intéressées une lettre le 2 août 2023 les invitant à présenter des observations dans le cadre d’une procédure de retrait de la décision tacite de non-opposition
1ère Chambre
DTA_2100042_20230602
2 juin 2023
M. et Mme A ont alors saisi la commune de Sarzeau d'un recours gracieux tendant au retrait de l'arrêté de retrait du 4 août 2020, demande qui a été implicitement rejetée.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2306793_20240122
22 janvier 2024
, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés. () Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur
ORTA_2309377_20240110
10 janvier 2024
10ème Chambre (JU)
DTA_2104077_20230606
6 juin 2023
d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
DTA_2001909_20221007
7 octobre 2022
Par un courrier du 5 août 2019, présenté comme une " lettre de procédure contradictoire pour retrait à l'initiative de l'administration ", la commune de Sauzon a informé M.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2305187_20231004
4 octobre 2023
B par la voie postale, en lettre recommandée, dont l'accusé réception porte la référence 2C 155 518 5439 2, une décision référencée " 48 SI " récapitulant les divers retraits de points affectant son permis
DTA_2120143_20230207
7 février 2023
La SAS Geser Best a, par lettre du 6 février 2020, sollicité le licenciement pour faute de M. A.
ORTA_2309305_20240110
DTA_2100980_20250304
4 mars 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de retrait : 4.
8e Section - MESD
DTA_2433234_20250107
7 janvier 2025
de la réception de la lettre pour présenter ses observations sur ce retrait.
4ème Chambre (JU)
DTA_2410740_20250707
7 juillet 2025
de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique. () ".
JUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2401261_20250417
17 avril 2025
de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.
7ème chambre - Juge unique
DTA_2304925_20251120
20 novembre 2025
d’au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
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