Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2306395_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 1336-1 du même code : « I. – Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, accueillant des activités impliquant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303885_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 3 de la loi du 4 août 1994 : « Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2515365_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
ou dans les lieux ouverts au public, pour maintenir ou rétablir l’ordre public.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102922_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
ou lieu ouvert au public à forte concentration de personnes sur le territoire des vingt-deux communes de la métropole d'Orléans.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200557_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En outre, l'article R. 1336-1 du code de la santé publique dispose que : " I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, accueillant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104421_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Les requérants demandent l'annulation de cet arrêté en tant qu'il rend obligatoire le port du masque sur la voie publique et dans l'ensemble des lieux ouverts au public.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104420_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Les requérants demandent l'annulation de cet arrêté en tant qu'il rend obligatoire le port du masque sur la voie publique et dans l'ensemble des lieux ouverts au public.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516233_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
ou dans les lieux ouverts au public, pour maintenir ou rétablir l’ordre public.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2305880_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Aux termes de l'article 3 de la loi du 4 août 1994 : " Toute inscription ou annonce apposée ou faite sur la voie publique, dans un lieu ouvert au public ou dans un moyen de transport en commun et destinée
Source officielle3ème chambre
DTA_2300792_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
D'autres part aux termes de l'article R. 1336-1 du code de la santé publique : " I. - Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts
Source officielle3ème chambre
DTA_2102148_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 juin 2021 par lequel la préfète du Loiret a imposé le port du masque pour les personnes âgées de plus de onze ans dans l'espace public ou lieu ouvert au
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402792_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
le diffuseur qui dans le cadre d'un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public, le responsable légal d'une activité se déroulant dans un lieu ouvert au public ou recevant du public, clos
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2100792_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
lutter contre l'épidémie de Covid-19 dans le département de la Seine-Maritime, par lequel le préfet de la Seine-Maritime a imposé le port du masque dans le département de la Seine-Maritime sur la voie publique
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008147_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
" I. - Tout rassemblement, réunion ou activité sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, qui n'est pas interdit par le présent décret, est organisé dans des conditions de nature à permettre
Source officielle2ème chambre
DTA_2105402_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
III. - Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public autres que ceux mentionnés au II mettant en présence de manière simultanée plus de six personnes sont
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2014938_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
ouverts au public ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512866_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
particulièrement exposés et non la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public, l’information du public entre bien en contradiction avec les objectifs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2011579_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er. () III. - Les rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public autres
Source officielleChambre 2
DTA_2002147_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L'article 3 de ce décret prononce l'interdiction des " rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public () mettant en présence de manière simultanée plus de six
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202301_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
ou dans un lieu ouvert au public, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes, est interdit sur l'ensemble du territoire de la République () / II bis. - Par dérogation au I, sans préjudice
Source officiellePage 1 sur 3011