Il résulte de ces dispositions que le silence de cette convention quant aux conditions et limites à la saisine pour avis de la commission de recours amiable ne peut être interprété comme excluant toute

d'une délégation de signature, pour décider des suites à donner aux recours gracieux ; - la note de service du 25 mai 2021 porte atteinte aux droits des fonctionnaires en ce qu'elle a pour but de limiter

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Verdier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Il ajoute que le requérant a fait diligence pour saisir la commission de médiation et pour être reconnu prioritaire au titre du DALO pour obtenir un relogement.

Ils soutiennent que : la commission départementale de la nature, des paysages et des sites n’a pas été saisie ; la position du préfet, qui se limite à affirmer que la saisine de cette commission ne serait

attaquée n'est pas motivée en droit et en fait ; - elle a été édictée à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que le livret scolaire unique ne lui a été remis que le 5 juin 2023, soit la date limite

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2019, la société à responsabilité limitée (SARL) Assure Transports Multiservices, représentée par Me Tabi, demande au tribunal :

outre, cette dernière demande des requérants n'a pas été soumise à la CADA, puisque, devant la Commission, les requérants ont limité leur saisine aux documents relatifs à la deuxième question posée au

nouvelle, et non modificative, la construction dans son ensemble devait être soumise à l'architecte des Bâtiments de France ; la déclaration préalable a été présentée comme modificative précisément pour limiter

contribuable vérifié est distinct de celui prévu à la page 20 de cette charte, de sorte que l'administration n'est pas fondée à se prévaloir de l'entretien organisé le 25 juin 2018 ; - en s'abstenant de saisir

correspondantes au plus tard à la date limite de saisine, soit 28 jours avant la réunion, accompagnés de toutes les pièces nécessaires à son examen. / Les services du CDG84 instruisent les dossiers au

fondé l'agent de contrôle et qui ont tous fait l'objet d'un échange contradictoire ; - l'article 10 de la convention conclue entre le département et la caisse d'allocations familiales des Yvelines limite

les horaires de garde pour la fin du mois d'août 2024 et le début du mois de septembre 2024 correspondant à la fin de la saison estivale 2024.

B A conclut au rejet de la saisine de la commission.

A B saisit le juge des référés d'un recours visant l'arrêté, en date du 30 octobre 2023, par lequel le préfet de l'Yonne a limité la validité de son permis de conduire, pour une durée de douze mois, à

La décision du tribunal ne peut être contestée que devant le conseil constitutionnel saisi de l'élection. ".

Toutefois, le juge des référés ne saurait, sans méconnaître l’article L. 511-1 précité du code de justice administrative et excéder les limites de son office, lequel est limitée à l’adoption de mesures

d'investissement dans la limite de la moitié des crédits inscrits au budget primitif et d'autre part, pour mettre en recouvrement les recettes de fonctionnement.

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