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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2203269_20250122

22 janvier 2025

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur (…) ».

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2600002_20260109

Administratif

9 janvier 2026

’objet d’un licenciement économique, il sera dans l’incapacité de percevoir la créance de 2 950 euros correspondant à ses derniers salaires qu’il détient vis-à-vis de son employeur, lequel est en liquidation

Source officielle

6e Section - 1re Chambre

DTA_2121553_20230512

12 mai 2023

C le 26 septembre 2012, à la suite du placement en redressement judiciaire de l'activité de ce dernier. Par courrier du 1er octobre 2021, le préfet de police a informé M.

2ème chambre

DTA_2008459_20221021

21 octobre 2022

La requête et les mémoires ont été communiqués à l'entreprise Christophe Ancel, mandataire liquidateur de la société AO2A, maître d'œuvre, qui n'a pas produit d'observation.

1ère chambre

DTA_2102053_20230413

13 avril 2023

Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2021, la SELARL Pierre Henri Frontil, agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M.

3ème chambre

DTA_2104603_20250109

9 janvier 2025

La requête et les mémoires produits ont été communiqués à Me Cuinet (Société Alliance MJ), liquidateur du cabinet Jacques Roubille, à Me Torelli, liquidateur judiciaire de la société Baconnier Bâtiment

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2120150_20221220

20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2021, le président de la société Beinwan, en liquidation judiciaire, représentée par son mandataire fiscal la société par action

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2201693_20220930

30 septembre 2022

judiciaire dont le mandataire judiciaire est Me Jean Lucien A.

4ème chambre

DTA_2002590_20230202

2 février 2023

Par ailleurs, l'absence de mémoire tendant au rejet du présent recours, présenté par la société C2D, son liquidateur judiciaire ou un mandataire désigné aux fins de reprise de l'instance en cours, implique

2ème Chambre

DTA_2311439_20260408

8 avril 2026

Le 4 juillet 2012, la société Peron a été placée en liquidation judiciaire et un mandataire-liquidateur a été désigné.

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2209909_20260130

30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, la société ESB ayant pour liquidateur judicaire, la société civile professionnelle (SCP) Alpha Mandataires judiciaires,

2 ème Chambre

DTA_2103331_20240118

18 janvier 2024

2012, et que ne soit nommée Me Béatrice Pascual en tant que mandataire judiciaire puis liquidateur.

3ème Chambre

DTA_2508098_20260312

12 mars 2026

Par un jugement du 6 décembre 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la société Muzeum et désigné Me Pierre-Henri Frontil comme liquidateur judiciaire.

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200600_20221011

11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrés le 13 juin 2022, Maître Marie-Agnès Dumoulin, agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société EGTTP, demande au juge

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2103194_20230928

28 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, la SCP Alpha Mandataires Judiciaires, représentée par Me Lequillerier, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2200604_20221011

11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrés le 13 juin 2022, Maître Marie-Agnès Dumoulin, agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société Antillaise de Tavaux

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300031_20230511

11 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, Maître Marie-Agnès Dumoulin, agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation de la société L2B Peinture, demande

3ème chambre

DTA_2300799_20250528

28 mai 2025

Par un jugement du 28 mars 2022, le tribunal de commerce de Fréjus a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sans période d'observation à l'égard de la SA IPJPSE.

3ème chambre

DTA_2001499_20221230

30 décembre 2022

D E C I D E : Article 1er : La communauté de communes Lavalette Tude Dronne est condamnée à verser à la SELARL Pelletier et Associés Mandataires judiciaires, en sa qualité de liquidateur judiciaire de

2ème Chambre

DTA_2101665_20240117

17 janvier 2024

la charge définitive de la SELARL SLEMJ et associés, mandataire judiciaire de la société Bézier TP, partie perdante.