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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2216798_20250214
14 février 2025
14 février 2025
servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement () ". 20.
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2203907_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
qui sont affectés à des gardiens salariés, l'impôt foncier étant en revanche dû à raison des bâtiments occupés par les gardiens de bestiaux, dès lors que ces bâtiments sont distincts des locaux servant
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2201687_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2304966_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
servant effectivement de domicile du requérant ou d'un tiers, au moment où ils ont été pris en possession par le ou les occupants sans droit ni titre, la perspective que lesdits locaux aient vocation
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2100393_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
de l'activité ne permet pas l'application de la taxe d'habitation ; - les locaux meublés où le public a accès n'étant pas imposables à la taxe d'habitation et les points 90 et 110 du BOI-IF-TH-10-10
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2301536_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En revanche, les locaux meublés des collectivités privées auxquels le public a accès ne sont pas imposables à la taxe d'habitation. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312039_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
servant effectivement de domicile du requérant ou d'un tiers, au moment où ils ont été pris en possession par le ou les occupants sans droit ni titre, la perspective que lesdits locaux aient vocation
Source officielle3ème chambre, JU
DTA_2103448_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 1407 de ce code : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; () " et de l'article 1408 : " I.
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2100284_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
décision d'admission partielle du 27 novembre 2020 n'est pas motivée, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la valeur locative pondérée totale du local
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2400073_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2303361_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : I. - La taxe d'habitation est due () 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403063_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Lyre ne sont pas au nombre des locaux soumis à la méthode d'évaluation des locaux professionnels mais relèvent de la méthode applicable aux établissements industriels de l'article 1499 du code général
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2403139_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
La SARL Trans Lyre soutient que : - les terrains et locaux répartis sur la surface de 35 000 m² qu'elle prend en location ne sont pas au nombre des locaux soumis à la méthode d'évaluation des locaux
Source officielleJuge unique 4
DTA_1901106_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
, les locaux qui servent à l'exercice d'une activité non commerciale au sens de l'article 92, 1 du code général des impôts ; - la qualification de locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2001040_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Aux termes de l'article 1496 de ce code : " I. - La valeur locative des locaux affectés à l'habitation () est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour
Source officielleChambre 2
DTA_2301482_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
La commune de Marcillat n'est pas couverte par un plan local d'urbanisme ou par un document d'uranisme en tenant lieu.
Source officielleMagistrat Kaczynski
DTA_2403171_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale" ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300554_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2013208_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
motif qu'il était affecté à un " commerce sans boutique " alors que les locaux en litige, eu égard à la profession libérale d'avocat qui y est exercée depuis le 1er octobre 2005, servent à l'exercice d'une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205053_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
d'habitation et des locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile prévue au B du II de l'article 74 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013. / III
Source officiellePage 1 sur 94