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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 3e Chambre
DTA_2316315_20251120
20 novembre 2025
A cet égard, elle évoque d’abord les spécificités du statut de locataire taxi et de l’activité de loueur de la société KNB Taxis.
7ème chambre
DTA_2003051_20221018
18 octobre 2022
inutilisables et inutilisées par les locataires ; - le classement des terrains taxés est erroné dès lors que, s'agissant de parcs de stationnement, ils devraient relever de la catégorie DEP 3 : " parcs
DTA_2205896_20240404
4 avril 2024
dont il n'est pas établi qu'elle est pertinente dans le cas des taxis locataires et à Paris ; - c'est à tort que l'administration fiscale lui a infligé des pénalités et intérêts de retard.
6ème Chambre
DTA_2200396_20251127
27 novembre 2025
des véhicules loués tant à une société qu’à toute autre personne assujettie à cette taxe, dès lors seulement que les véhicules polluants mis en location sont finalement taxés au nom du locataire.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2107386_20240213
13 février 2024
la taxe sur les véhicules des sociétés. 3.
DTA_2301221_20250220
20 février 2025
A cet égard, la circonstance que la source du kilométrage moyen annuel des taxis locataires retenu pour le calcul du taux d'occupation des véhicules de la société ne serait pas précisée ne suffit pas à
4ème chambre
DTA_2102858_20240212
12 février 2024
Par suite, la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses relatives au loyer et aux charges locatives de ce bien n'était pas déductible.
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400595_20250512
12 mai 2025
Il est constant que l'activité de la société Auto import locataire des lieux, consiste dans le rachat de véhicules et leur revente.
1ère chambre
DTA_2108735_20230413
13 avril 2023
Les charges locatives payées par le locataire sont, contrairement aux loyers, déductibles pour le calcul du montant de la valeur ajoutée prise en compte pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
DTA_2108577_20230413
2ème Chambre (JU)
DTA_1901790_20230321
21 mars 2023
- le local-type n° 4 de la commune d'Arnouville-lès-Gonesse (au tarif unitaire de 1,68 €/m2), choisi pour déterminer la valeur locative non révisée du parc de stockage des véhicules, est inapproprié
DTA_2301745_20250512
d'un bien immobilier passible de taxe foncière.
DTA_2108537_20221220
20 décembre 2022
Chambre 2
DTA_2102561_20241121
21 novembre 2024
janvier de l'année d'imposition, de véhicules répondant aux conditions fixées au I. / III.- Le montant de la taxe est de 160 € par véhicule. / IV.- La taxe est due à partir de l'année qui suit la délivrance
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2103848_20220922
22 septembre 2022
de prendre l'arrêté portant mention du changement de véhicule attribué à sa licence de taxi.
4ème Chambre
DTA_1902654_20230127
27 janvier 2023
au locataire, (). ". 4.
Juge unique (3)
DTA_2102760_20230630
30 juin 2023
B, par lettre du 30 août 2019, de son intention de le soumettre, à raison de ce bien, à la taxe foncière. M.
Juge Unique 1
DTA_2401401_20250225
25 février 2025
Le directeur soutient que : - il est fait droit au moyen relatif à l'erreur de calcul de la valeur locative " année 1970 " avant entrée en vigueur de la révision de la valeur locative des locaux professionnels
1re Section - 3e Chambre
DTA_2403625_20260114
14 janvier 2026
, la taxe est uniquement à la charge de la société locataire ou de la société bénéficiant de la mise à disposition. (…) La taxe n’est pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente
9ème chambre (J.U)
DTA_2212619_20250120
20 janvier 2025
à l'habitation principale et de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la valeur locative des propriétés bâties mentionnées au I de l'article 1498 est corrigée par un coefficient de neutralisation
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