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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2203085_20250919
19 septembre 2025
Mme A, qui a déclaré exercer une activité de loueur en meublé non professionnel à Dordives (Loiret), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre
Chambre 1
DTA_2100045_20250422
22 avril 2025
ou évènements comme le marché gourmand et salon des vins, la braderie de Montluçon, le salon Chinexpo, le salon auto, le salon des CE, le forum international de la carpe et du silure, l'exposition internationale
1re Section - 1re Chambre
DTA_2118148_20230517
17 mai 2023
usages auxiliaires connexes tels que de locaux techniques ", les plans des locaux annexés à ces contrats, des plans des mêmes locaux non datés décrivant notamment des salles de réunion, des petits salons
11ème chambre, JU
DTA_2400935_20260303
3 mars 2026
demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge totale de la cotisation de taxe d’habitation mise à sa charge au titre de l’année 2023 pour un montant de 1 618 euros à raison du logement qu’elle loue
DTA_2100851_20221222
22 décembre 2022
une ou des entreprises du secteur de l'organisation des foires, d'événements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès, correspondant au point 93 de l'annexe 2 au décret
4ème chambre
DTA_2100603_20220927
27 septembre 2022
D exerce la profession d'infirmier libéral, activité non sédentaire qu'il exerce principalement au domicile de ses patients.
DTA_2100391_20221027
27 octobre 2022
DTA_2101034_20221222
DTA_2101854_20230216
16 février 2023
DTA_2101919_20230615
15 juin 2023
7ème chambre
DTA_2107952_20230613
13 juin 2023
non commerciale : () / 2° Les revenus des propriétés non bâties de toute nature, y compris ceux des terrains occupés par les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants.
1ère Chambre
DTA_2400265_20240307
7 mars 2024
Dans ces conditions, il ne justifie pas d'une insertion professionnelle ancienne et stable. Par ailleurs, M.
DTA_2102250_20230706
6 juillet 2023
1re Section - 2e Chambre
DTA_2122784_20240423
23 avril 2024
2015 et 2016) sont insuffisamment motivées ; - les frais d'un montant de 51 467 euros engagés par la SASU Ampelies pour des travaux relatifs à la cuisine et au chauffage du local qu'elle lui sous-loue
DTA_2405851_20260416
16 avril 2026
Freydefont, rapporteur, qui a lu son rapport ; - Mme Salenne-Bellet, rapporteur publique, qui a lu ses conclusions.
6ème chambre
DTA_2108698_20230131
31 janvier 2023
d'habitation est par principe exonéré de taxe sur la valeur ajoutée, l'option à la TVA étant impossible (BOI-TVA-CHAMP-50-50 n°10) et le local ne pouvant être aménagé pour une quelconque activité professionnelle
8ème chambre
DTA_2205066_20250611
11 juin 2025
occupants dès lors qu'il n'existe pas de risque d'intoxication par le chauffage, que les locataires avaient accès à l'eau potable et que la fissure ne représente aucun danger ; - l'habitation n'est plus louée
2ème Chambre
DTA_2002627_20221117
17 novembre 2022
M. et Mme A se bornent à affirmer que l'activité professionnelle de M.
DTA_2308055_20251202
2 décembre 2025
D... soutient que : - il n’a jamais bénéficié du dispositif « chèque énergie », que ce soit en 2019, 2021, 2022 ou 2023, notamment au titre de l’appartement qu’il loue à Lorrez-le-Bocage-Préaux ; - or
5ème chambre
DTA_2301047_20250506
6 mai 2025
Dans sa réponse aux observations du contribuable en date du 24 août 2021, l'administration fiscale a admis une partie des charges déductibles dans la catégorie des locations meublées non professionnelles