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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2000886_20230705
5 juillet 2023
lucratives. 6.
Chambre 1
DTA_2101299_20250422
22 avril 2025
de l'événementiel et participent à un service d'utilité générale par principe non lucratif ; * A titre subsidiaire, si le tribunal décidait que les activités lucratives de l'association dépassaient
DTA_2201821_20250422
régies par la loi du 1er juillet 1901 exerçant des activités lucratives non prépondérantes ne sont pas assujetties à la cotisation foncière des entreprises. 5.
DTA_2100045_20250422
Dans l'hypothèse où une association exerce à la fois des activités lucratives et non lucratives dans les mêmes locaux, elle n'est redevable de la cotisation foncière des entreprises qu'à raison des bases
2ème chambre
DTA_2201842_20231229
29 décembre 2023
ne peut être regardé comme exerçant lui-même une activité lucrative ; - l'administration elle-même avait d'ailleurs qualifié de non lucrative son activité pour lui refuser le droit au bénéfice du remboursement
1ère chambre
DTA_2101173_20231219
19 décembre 2023
Il est constant que son activité est répartie en un secteur lucratif assujetti à l'impôt sur les sociétés et un secteur non lucratif non assujetti à cet impôt.
3ème chambre
DTA_2102353_20230608
8 juin 2023
Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui sont exploités par des établissements publics, des établissements privés à but non lucratif ou des établissements privés à but lucratif
2ème Chambre
DTA_2200471_20240221
21 février 2024
Il soutient que : - il fonctionne comme n'importe quel établissement de santé privé à but non lucratif et ne doit donc pas être assujetti à la contribution économique territoriale ; l'interprétation
JU 9ème chambre
DTA_2310485_20250725
25 juillet 2025
de l'association ; - elle est pourtant une association à but non lucratif.
1ère Chambre
DTA_2201146_20250114
14 janvier 2025
A cet égard, elle propose des formations de bac à bac + 5 (BTS, Bachelor, Master, MBA, Mastère professionnel) identiques à celles du secteur lucratif.
DTA_2206807_20250318
18 mars 2025
, qui exercent une activité lucrative, sont assujettis à la CFE sur cette seule activité lucrative, que leur activité principale soit non lucrative ou non ; l'activité lucrative de l'association sur son
DTA_2300104_20231128
28 novembre 2023
Les critères posés par l'instruction fiscale n° 1-2008 DC du 4 juillet 2008 permettent de conclure au caractère non lucratif de ses activités.
4ème Chambre
DTA_1900625_20230713
13 juillet 2023
Il soutient que : - ses tarifs et activités étant identiques à celle des opérateurs privés exerçant dans le même secteur économique et présentant un caractère lucratif au sens de l'article 206 du code
DTA_2302654_20260506
6 mai 2026
; - l’État a commis une faute en ne procédant pas au financement de la prime « grand-âge » dans les établissements privés à but non lucratifs ; - il a subi un préjudice économique évalué à la somme
DTA_2302656_20260506
DTA_2302657_20260506
4ème chambre
DTA_2209630_20240625
25 juin 2024
Il soutient que : - les prestations qu'il réalise sont identiques à celles proposées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes privés à but lucratif ; - l'habilitation à
DTA_2100099_20230620
20 juin 2023
; le caractère lucratif est déterminé selon un raisonnement en trois étapes, portant sur le caractère désintéressé de la gestion, lequel est présumé dans le cas d'un organisme public, sur la situation
DTA_2100045_20251205
5 décembre 2025
Ainsi qu’il a été jugé au point 14 du jugement avant-dire droit du 11 avril 2025, dans l’hypothèse où une association exerce à la fois des activités lucratives et non lucratives dans les mêmes locaux,
2e Section - 2e Chambre
DTA_2202950_20240205
5 février 2024
Toutefois, même dans le cas où le groupement d'intérêt économique intervient dans un domaine d'activité et dans un secteur géographique où existent des entreprises commerciales, le but non lucratif lui
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