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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1916025_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L'article 3 bis du même décret dispose que : " Dans la limite des crédits inscrits à cet effet, une prime de haute technicité peut être allouée à certains majors et sous-officiers classés à l'échelle de
Source officielle5e chambre
DTA_2304493_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B... trouvait son origine dans une maladie et que son taux d’invalidité était inférieur au taux global d’invalidité de 30%.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402469_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Le 28 mai 2024, le comptable public de la DRFIP de Bourgogne-Franche-Comté et de la Côte d’Or lui a notifié une saisie administrative à tiers détenteur (SATD) pour paiement de 3 516,06 euros, majorations
Source officielle1ère chambre
DTA_2001061_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il n'est pas utilement contesté que ce document se trouvait sur une pile de documents sur le bureau du major et sous la tablette électronique de l'unité.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005021_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
; son activité exercée sous l'enseigne MG Rénovation était déclarée au répertoire des métiers depuis janvier 2001 et ne pouvait justifier la majoration sur le fondement de l'article 1728 1 c du code général
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304384_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
’intérieur et des outre-mer de l’inscrire au tableau de promotion au grade de major, sous une astreinte à compter de la notification du jugement à intervenir ; à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande
Source officielle8ème chambre
DTA_2110619_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il relève également que la lettre de relance envoyée à Boulogne-sur-Mer a été reçue et qu'il est disposé à accordé au requérant la remise de la majoration sous réserve de paiement de la somme maintenue
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2110603_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2100925_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
au titre de cette majoration, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la date de notification du présent jugement.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2123204_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
la direction des ressources humaines de l'armée de terre pour assurer les fonctions de sous-chef d'état-major.
Source officielle5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2128003_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
de son entretien professionnel pour 2022 réalisé au titre de l'année 2021.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205666_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
travaux insalubres ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de prendre une nouvelle décision faisant droit à sa demande et d'en tirer toutes les conséquences, notamment en termes de coefficient de majoration
Source officielle3ème Chambre
DTA_1912174_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
ou premier maître ; d) Adjudant-chef ou maître principal ; e) Major. () 3° Les grades des officiers sont : a) Sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de deuxième classe ; b) Lieutenant ou enseigne de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005020_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
activité exercée sous l'enseigne MG Rénovation était déclarée au registre des métiers depuis janvier 2001 et ne pouvait ainsi entraîner la taxation d'office de la TVA ; - les majorations de 80 % violent
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005493_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Mme C, major sous-officier, qui a intégré l'armée de terre le 1er janvier 1988, est affectée sur le poste de " chef de la cellule affaires générales " au sein du centre du service national et de la jeunesse
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203930_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
versée conformément au décret du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif, sous astreinte de 150,00 euros par jour de retard,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203905_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
versée conformément au décret du 30 novembre 1988 relatif à l'indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif, sous astreinte de 150,00 euros par jour de retard,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200418_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
service pour l'admission obligatoire à la retraite, dans les conditions prévues aux articles L. 4139-16 et L. 4141-5 ; / () " En vertu de l'article L. 4139-16 du code de la défense la limite d'âge des majors
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000358_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de cent euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre le réexamen sous quinzaine de ses droits à une majoration tierce personne sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100010_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
le niveau antérieurement acquis en qualité de sous-officier, somme majorée de 4,5 % et assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2020, dans un délai de deux mois à compter de la notification
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