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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306448_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
B telle que résumée ci-dessus est relative à un différend l'opposant à la CARSAT et à la caisse d'assurance maladie concernant le calcul de sa pension de retraite.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2514507_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Mme A... épouse C..., ressortissante algérienne née le 17 octobre 1982, soutient qu’elle a sollicité un changement de statut d’« étranger malade » vers « salarié » en mars 2025 et qu’aucun document provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2501871_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Le congé de maladie du salarié ne fait pas obstacle à une procédure disciplinaire de licenciement.
Source officielle9ème chambre
DTA_2206630_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " maladie
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201098_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Le 10 avril 2019, il a sollicité un titre de séjour portant la mention " étranger malade " et " salarié ".
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2302208_20240206
6 février 2024
6 février 2024
remplacer un salarié du rayon boucherie en arrêt maladie, ce à quoi elle a répondu qu'une demande d'embauche allait être soumise pour combler ce manque d'effectif.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201000_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
dans un délai de trente jours et a fixé son pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", " étranger malade
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2221345_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En troisième lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600813_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 3°) d’enjoindre au préfet du Tarn de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étranger malade
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201042_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Les conclusions présentées par Mme B tendent à engager la responsabilité de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du fait de la dégradation de ses conditions de travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203244_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
judiciaire de Saintes a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de la question de la légalité de la décision du 14 avril 2014 par laquelle le directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210539_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
(CPCAM) des Bouches-du-Rhône conclut à ce que la décision d'agrément délivrée par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le 25 juillet 2017 à Mme A
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302753_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Toutefois, il résulte des dispositions précitées que si la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés est un établissement public national à caractère administratif chargé de l'exécution
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200290_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
(CPCAM) des Bouches-du-Rhône conclut à ce que la décision d'agrément délivrée par le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) le 27 avril 2011 à M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201043_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, Mme A B, représentée par la SELAFA Cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la Caisse nationale d'assurance maladie
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2103211_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
et à certains salariés : " L'agent public ou le salarié qui a effectué un test positif de détection du SARS-CoV-2 par RT-PCR ou par détection antigénique inscrit à la nomenclature des actes de biologie
Source officielle1ère chambre
DTA_2400821_20260203
3 février 2026
3 février 2026
prévoit une zone de demi-tour ; - la décision attaquée résulte du non-respect par le service de collecte de la communauté urbaine de la recommandation R 388 de la caisse nationale de l’assurance maladie
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2215552_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
B a été placé à sa demande en service détaché auprès de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés pour la période du 14 septembre 2015 au 13 septembre 2018.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2011325_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
. - Les agents publics civils et les militaires en congé de maladie et les salariés en congé de maladie pour lesquels l'indemnisation de ce congé n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208579_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Mme A, ressortissante algérienne de 31 ans, a sollicité le 17 juin 2021, le renouvellement de son titre de séjour tendant au changement de son statut d'étranger malade en celui de salarié.
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