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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2 ème Chambre
DTA_2202167_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que la SAS Open Energie a été mandatée, par mandat conventionnel du 23 novembre 2021, par M.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202168_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que la SAS Open Energie a été mandatée, par mandat conventionnel du 21 décembre 2021, par Mme A pour présenter une déclaration préalable en vue de la pose de dix panneaux
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202075_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par un arrêté du 9 mars 2022, le maire de la commune de Mandres s'est opposé à cette déclaration préalable.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2202185_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que la SAS Open Energie a été mandatée, par mandat conventionnel du 15 mars 2022, par M.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2103324_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Elle soutient que : - l'appartement fait l'objet d'une location touristique toute l'année par l'intermédiaire des Gîtes de France en vertu de conventions de mandat gestion ; - par conventions de mandat
Source officielleJuge unique 7
DTA_2103322_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Il soutient que : - les appartements font l'objet de locations touristiques toute l'année par l'intermédiaire des Gîtes de France en vertu de conventions de mandat gestion ; - par convention de mandat
Source officielle3ème chambre
DTA_2100719_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 21 du contrat de mandat conclu entre les parties, relatif aux pénalités : " () En cas de manquement du mandataire à ses obligations, le mandant se réserve le droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2301573_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
de mandat conforme à l’article 14 de cette convention et à l’article 2 du CCAG PI.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2102261_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
- elle avait confié, par convention, mandat à la société d'aménagement touristique et d'équipement des Landes (Satel) en vue de l'aménagement du centre bourg avec réalisation des bâtiments (groupe scolaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2403236_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Sont identifiées sous l’activité « locations », les prestations « frais de convention » et « mandat de recherche », sans que soit indiquée la particularité relative à la prestation offerte par un marchand
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506216_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 1984 du code civil : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son
Source officielle3ème chambre
DTA_2300141_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Le cas échéant, le mandant dont la responsabilité est susceptible d’être engagée à ce titre peut appeler en garantie son mandataire sur le fondement du contrat de mandat qu’il a conclu avec lui.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2514856_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 1984 du code civil : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son
Source officielle7ème Chambre
DTA_2107794_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Pour contester l'existence d'un lien avec le mandat, la société requérante soutient, en premier lieu, que le refus de négocier une rupture conventionnelle avec M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2008135_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Dans ce cadre, un maître d'ouvrage délégué doit, dans l'exercice de sa mission définie par la convention de mandat qui le lie au maître d'ouvrage, accomplir les diligences que son mandant est en droit
Source officielle2ème chambre
DTA_2301572_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Elle soutient que : - sa demande est justifiée par les prestations supplémentaires à celles prévues par la convention de mandat, qui n’ont pas été rémunérées et qui sont liées à la réalisation des études
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007974_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2001950_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Il soutient que : - l'appartement imposé fait l'objet de locations touristiques toute l'année par l'intermédiaire des Gîtes de France en vertu de conventions de mandat gestion ; - dans la mesure
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2309539_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la loi
Source officielle4ème chambre
DTA_2312312_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
contestée n’est fondée ni sur l’authenticité des comptes en ligne créés sur le site internet, ni sur la possibilité pour une entreprise d’obtenir un mandat, mais sur l’authenticité de ces mandats.
Source officiellePage 1 sur 226