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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2004451_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Les requérants soutiennent qu'ils ont acheté le dernier lot bien après la commercialisation des lots précédents et alors que la société avait besoin de trésorerie pour achever les travaux de construction
Source officielle2ème chambre
DTA_2403236_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que le mandat de vente sans exclusivité utilisé par la société requérante comporte, d’une part l’engagement du mandant de ne pas vendre le bien immobilier objet du mandat
Source officielle3ème chambre
DTA_2300932_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
mandat " par le mandant et il ne comporte aucune date ; il ne peut pas lui être opposé ; - cette absence de débat oral et contradictoire s'est poursuivie lors du recours hiérarchique du 22 janvier 2021
Source officielle3ème chambre
DTA_2300933_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
mandat " par le mandant et il ne comporte aucune date ; il ne peut pas lui être opposé ; - cette absence de débat oral et contradictoire s'est poursuivie lors du recours hiérarchique du 22 janvier 2021
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220828_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
La société Beaussant Lefevre et Associés exerce l'activité d'estimation et de vente aux enchères volontaires et d'achats et ventes de métaux précieux.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601430_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Les techniques d'achat sont les suivantes : (…) 2° Le concours, grâce auquel l'acheteur choisit, après mise en concurrence et avis d'un jury, un plan ou un projet ; (…) ».
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2200129_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
A a sollicité le conciliateur fiscal départemental en fournissant de nouveaux mandats de vente ainsi que l'acceptation d'une proposition d'achat n'ayant pas abouti.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100719_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 21 du contrat de mandat conclu entre les parties, relatif aux pénalités : " () En cas de manquement du mandataire à ses obligations, le mandant se réserve le droit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2514856_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 1984 du code civil : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son
Source officielle1ère chambre
DTA_2304635_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il bénéficiait du statut de salarié protégé notamment en raison de son mandat de membre titulaire du comité social et économique (CSE) d'Auchan Tours.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101135_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article 5 du décret du 10 mai 2001, codifié à l'article R. 314-15 du code de l'énergie : " Les relations entre le producteur et l'acheteur font l'objet d'un contrat d'achat de l'électricité
Source officielle1ère chambre
DTA_2001596_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
le prix de vente des chocolats chauds classiques doit être retenu pour l'ensemble des boissons chocolatées vendues et non une moyenne entre les prix de ces deux sortes de chocolats ; - elle n'a acheté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301943_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
mandat à l’association de gérer et d’administrer, pour son compte, ces 129 logements.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2103270_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Si en principe, la prestation fournie par un agent immobilier est achevée à la date de l'accord conclu entre le vendeur et l'acheteur que l'agent a rapprochés, il peut en être autrement en vertu de stipulations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102135_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
M. et Mme C sont fondés à obtenir une indemnisation correspondant à la différence entre le prix auquel ils ont payé le terrain acheté le 23 décembre 2022 et sa valeur réelle.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300352_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
par le non-recours à l'allotissement ; le CHPF indiquant dans ses écritures que l'offre du groupement auquel elle appartient ne sera pas retenue, renforce son intérêt à agir en son nom propre, sans mandat
Source officielle1ère chambre
DTA_2102703_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
" sollicitant le paiement des 10 % du prix d'achat à l'achèvement des travaux ne lui a été adressé que le 7 septembre 2021 ; la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, déposée
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2506216_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article 1984 du code civil : « Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302028_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
A n'a pas envoyé l'attestation permettant de vérifier le mandat ; - en outre, le mandat produit n'est pas régulier, car il a été signé par la société AEROTEK et non par la société DRAPO.
Source officielle1ère chambre
DTA_2304412_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut, dans le respect des règles applicables aux procédures définies au présent titre, recourir à des techniques d'achat
Source officiellePage 1 sur 97