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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2505843_20260224
24 février 2026
la commune de Nice a refusé de lui communiquer les documents administratifs suivants relatifs au zoo (Parc Phœnix) sur sa commune : - un registre des animaux présents actuellement au zoo avec les mentions
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2308085_20240715
15 juillet 2024
ressort des pièces du dossier que la communication du document est de nature à révéler à l'intéressé les mesures de sécurité destinées à garantir la sécurité des surveillants et que l'occultation des mentions
4ème Chambre
DTA_2104934_20240305
5 mars 2024
Elle soutient que : - la délibération attaquée n'a pas été signée par tous les conseillers municipaux appelés à voter et il n'est pas mentionné de causes qui les auraient empêchés de signer en méconnaissance
été dressés sans la moindre intention volontaire dirigéec/M. B
DTA_2301500_20230623
23 juin 2023
Il soutient que : - les mentions en cause, contenues dans les comptes rendus du conseil municipal d'Antibes, portent atteinte à sa considération et à son honneur ; - les mesures sollicitées ne font
3ème chambre
DTA_2500783_20250430
30 avril 2025
résultat du dépouillement / Mais ils sont annexés au procès-verbal ainsi que les enveloppes non réglementaires et contresignés par les membres du bureau. / Chacun de ces bulletins annexés doit porter mention
Magistrat M. SOLI
DTA_2200313_20240702
2 juillet 2024
et de fonctionnement du service dont il relève ; / 2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l'année à venir et les perspectives d'amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas
6ème Chambre
DTA_2205619_20240418
18 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, le ministre des armées conclut à sa mise hors de cause. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602185_20260319
19 mars 2026
administrative relative à la nationalité européenne de l’un des colistiers n’apparaissait pas sur le bulletin de vote ; en outre, plusieurs listes présentes lors du scrutin ont également mentionné au
5e Section - 2e Chambre
DTA_2222431_20240229
29 février 2024
il lui appartient, et ce à tout moment, contrairement à ce que soutient le requérant, pour déterminer si ce contrat est entaché d'irrégularité, d'apprécier si, eu égard, d'une part, à l'objet des mentions
DTA_2400268_20260205
5 février 2026
est entaché d’un défaut de motivation ; - il est entaché d’un vice de procédure, dès lors que le principe du contradictoire n’a pas été respecté ; - il est entaché d’une erreur de fait lorsqu’il mentionne
5ème chambre
DTA_2004462_20231012
12 octobre 2023
erronée à cet égard, et, d'autre part, le reversement de montants d'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dont elle estime avoir été indûment privée à raison de la mention en cause, ainsi que la
9ème chambre
DTA_2506309_20250916
16 septembre 2025
Plus précisément, il mentionne les causes et le fondement de la décision contestée et les circonstances propres à la situation familiale et personnelle de l'intéressé.
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2402431_20250711
11 juillet 2025
Il permet également à l'agent de s'exprimer sur l'exercice de ses fonctions et son environnement professionnel ainsi que le cas échéant d'exprimer ses souhaits d'évolution de carrière.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2003892_20220923
23 septembre 2022
2020 ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande, présentée par un courrier du 27 septembre 2019, tendant à la suppression de mentions
HUNAULT
DTA_2201808_20221007
7 octobre 2022
En tout état de cause, la décision d'une juridiction statuant en dernier ressort présente un caractère définitif alors même qu'elle peut encore faire l'objet ou qu'elle a fait l'objet d'un pourvoi en cassation
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2220335_20221012
12 octobre 2022
612-36-3 du code de l'éducation, elle a saisi le recteur le 30 juin 2022 en vue de se voir présenter trois propositions d'admission dans une formation conduisant au diplôme national du master dans la mention
2ème Chambre
DTA_2303558_20251211
11 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le requérant faisait l’objet, à la date de la décision en litige initiale, de plusieurs mentions au bulletin n°2 de son casier judiciaire.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510294_20250724
24 juillet 2025
L'attestation mentionnée au deuxième alinéa du présent II fait état de l'absence de condamnation non définitive ou de mise en examen mentionnées au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
5ème Chambre
DTA_2200453_20260312
12 mars 2026
Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement,
DTA_2302768_20251217
17 décembre 2025
Les mentions en cause ont été remplacées par un QR code renvoyant à la page de son site internet ; - elle retirera la mention « % d’ingrédients d’origine naturelle » de ses emballages à compter de 2026
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