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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DTA_2301858_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il ressort des pièces versées au dossier par le préfet d'Indre-et-Loire, et notamment des mentions du bordereau de transmission par les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle3ème chambre
DTA_2401150_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
D'une part, il ressort des pièces versées au dossier par le préfet, notamment des mentions du bordereau de transmission par les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2310256_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par un courrier du 14 décembre 2023, mis à sa disposition par le biais du téléservice " Télérecours citoyens " mentionné à l'article R. 414-2 du code de justice administrative, téléservice au moyen duquel
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2502308_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
B se prévaut de dix pièces, évoquées dans sa requête et listées au bordereau des pièces jointes. Toutefois, M.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2103139_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier, et notamment du bordereau de situation des amendes et des condamnations pécuniaires de M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300469_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : " () II.- Les délais () de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-3 ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307438_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
En deuxième lieu, il ressort des pièces des dossiers et notamment des mentions des bordereaux de transmission des avis des 1er juin et 4 novembre 2022 que, dans chacune de ces procédures, le médecin ayant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2404751_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
préfecture du Loiret en date du 14 janvier 2024 " et présente des moyens dirigés contre un refus de séjour et une obligation de quitter le territoire français, il y a joint, contrairement à ce que mentionne
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2419694_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Au nombre des pièces à produire par les candidats à l'appui de leur offre, l'article 4.2 du règlement de la consultation mentionne " le bordereau des prix unitaires (B.P.U.), dûment complété ".
Source officielle1ère chambre
DTA_1801612_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de 264 euros dont l'administration fait état ; - sa réclamation n'est pas une opposition à poursuite car ce qu'il conteste c'est l'exigibilité de la somme réclamée ; - par la transmission d'un bordereau
Source officielle1ère chambre
DTA_1801614_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
avis d'impôt, ni relance, ni mise en demeure ; - sa réclamation n'est pas une opposition à poursuite car ce qu'il conteste c'est l'exigibilité de la somme réclamée ; - par la transmission d'un bordereau
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401088_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
préfet de la Gironde a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Gironde de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention
Source officielle3ème chambre
DTA_2300692_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il ressort des pièces versées au dossier par le préfet d'Indre-et-Loire, et notamment des mentions du bordereau de transmission par les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration
Source officielle10ème chambre
DTA_2307024_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Et aux termes des dispositions de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302828_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Contrairement aux allégations de la requérante, les mentions du bordereau de situation des amendes pécuniaires, daté du 9 février 2023, qu'elle produit, ne sont pas de nature à établir que le paiement
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2403217_20240228
28 février 2024
28 février 2024
candidats est attirée sur le fait que, à peine d'irrégularité de leur offre, ils ne sont pas autorisés à présenter des prix établis sous une autre forme ou selon un autre mode que ceux expressément mentionnés
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2308138_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Ce bordereau, signé électroniquement, comporte les nom, prénom et qualité de la personne l'ayant signé, soit M.
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2208885_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Par ailleurs, il résulte des mentions du bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires de l’intéressé qu’il a partiellement réglé cette amende. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2308609_20240206
6 février 2024
6 février 2024
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2406762_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
/Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation. ». 8.
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