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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre
DTA_2329805_20251021
21 octobre 2025
Par avis du 7 décembre 2022, la commission s’est prononcée en faveur de la mise à la réforme de Mme A....
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2600956_20260130
30 janvier 2026
B... sa mise à la réforme par courrier recommandé du 31 octobre 2025.
Juge unique 7
DTA_2100650_20230817
17 août 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le protocole d'accord du 13 avril 2013 sur la mise en place de la réforme de la filière de 2012 qui lui a été communiqué est incomplet ; - les parties
1ère CHAMBRE
DTA_2300009_20231103
3 novembre 2023
d'agréer sa demande de dérogation à la norme d'aptitude médicale à servir en gendarmerie ainsi que de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 avril 2021 le radiant des cadres de la gendarmerie par mise
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2502115_20251215
15 décembre 2025
l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la note du secrétariat général du rectorat de l’académie de La Réunion du 11 juillet 2025 ayant pour objet « mise
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2403464_20240426
26 avril 2024
la santé publique telles qu'interprétées par l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques ; * il est
DTA_2403693_20240426
ORTA_2502161_20260319
19 mars 2026
Réunion (SAIPER) demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la note du secrétariat général du rectorat de l’académie de La Réunion du 11 juillet 2025 ayant pour objet la « mise
Chambre 3
DTA_2100651_20230622
22 juin 2023
recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires, a rejeté son recours contre la décision du 18 février 2021 portant radiation des cadres de la gendarmerie par mise
DTA_2102373_20230622
5e Section - 4e Chambre
DTA_2115286_20230331
31 mars 2023
était sur le point d'obtenir avant la mise en œuvre de la réforme pour que les agents qui étaient sur le point d'obtenir un indice en vertu du principe du raccordement à l'ancienneté totale avant la mise
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2302389_20250618
18 juin 2025
Sur ce point, s'il est précisé par l'administration que la mise en œuvre des réformes a été principalement organisée par la directrice hors classe chargée du pilotage général de l'activité civile, elle
ORTA_2502114_20260325
25 mars 2026
du personnel de l’éducation de La Réunion (SAIPER), demande au tribunal : 1°) d’annuler la note du secrétariat général du rectorat de l’académie de La Réunion du 11 juillet 2025 ayant pour objet « mise
DTA_2115287_20230331
Pour déterminer cette catégorie d'agents, la Banque de France s'est fondée sur l'ancienneté totale, l'ancienneté dans le grade de l'agent au moment de la mise en œuvre de la réforme et le grade que l'agent
1ère chambre
DTA_2204026_20250218
18 février 2025
Reconnue ensuite définitivement inapte à la reprise de ses fonctions, elle a, suite à l'avis favorable de la commission de réforme des militaires en date du 6 juillet 2021, été radiée des cadres de la
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2401497_20240222
22 février 2024
conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols, la région Auvergne-Rhône-Alpes, dont le président est opposé à la loi " Climat et Résilience ", bloque la mise
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401171_20240305
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 dudit code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2500746_20250808
8 août 2025
l'accident a été reconnu imputable au service ; - depuis lors, il a été placé en arrêt de travail puis en congé longue maladie à compter du 19 août 2023 avant d'être radié des cadres de la gendarmerie par mise
1ère Chambre
DTA_2001221_20221103
3 novembre 2022
en œuvre du référentiel de formation infirmier et que de l'instruction N°DGOS/RH1/2010/243 du 5 juillet 2010 relative aux modalités de mise en œuvre de la réforme LMD au sein des instituts de formation
Présidente Bader-Koza
DTA_2102421_20230316
16 mars 2023
L'indu d'aide personnelle au logement dont le remboursement est réclamé à Mme A a pour origine, d'une part, une anomalie informatique suite à la mise en place de la réforme du calcul de l'aide au logement
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