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34 285 résultats pour « mise à la réforme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2329805_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par avis du 7 décembre 2022, la commission s’est prononcée en faveur de la mise à la réforme de Mme A....

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2600956_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

B... sa mise à la réforme par courrier recommandé du 31 octobre 2025.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2100650_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le protocole d'accord du 13 avril 2013 sur la mise en place de la réforme de la filière de 2012 qui lui a été communiqué est incomplet ; - les parties

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300009_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

d'agréer sa demande de dérogation à la norme d'aptitude médicale à servir en gendarmerie ainsi que de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 6 avril 2021 le radiant des cadres de la gendarmerie par mise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2502115_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la note du secrétariat général du rectorat de l’académie de La Réunion du 11 juillet 2025 ayant pour objet « mise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2403464_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

la santé publique telles qu'interprétées par l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques ; * il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2403693_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

la santé publique telles qu'interprétées par l'instruction n° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques ; * il est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2502161_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Réunion (SAIPER) demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la note du secrétariat général du rectorat de l’académie de La Réunion du 11 juillet 2025 ayant pour objet la « mise

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2100651_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires, a rejeté son recours contre la décision du 18 février 2021 portant radiation des cadres de la gendarmerie par mise

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102373_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

recours administratif préalable obligatoire devant la commission des recours des militaires, a rejeté son recours contre la décision du 18 février 2021 portant radiation des cadres de la gendarmerie par mise

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2115286_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

était sur le point d'obtenir avant la mise en œuvre de la réforme pour que les agents qui étaient sur le point d'obtenir un indice en vertu du principe du raccordement à l'ancienneté totale avant la mise

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2302389_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Sur ce point, s'il est précisé par l'administration que la mise en œuvre des réformes a été principalement organisée par la directrice hors classe chargée du pilotage général de l'activité civile, elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2502114_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

du personnel de l’éducation de La Réunion (SAIPER), demande au tribunal : 1°) d’annuler la note du secrétariat général du rectorat de l’académie de La Réunion du 11 juillet 2025 ayant pour objet « mise

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2115287_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Pour déterminer cette catégorie d'agents, la Banque de France s'est fondée sur l'ancienneté totale, l'ancienneté dans le grade de l'agent au moment de la mise en œuvre de la réforme et le grade que l'agent

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204026_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

Reconnue ensuite définitivement inapte à la reprise de ses fonctions, elle a, suite à l'avis favorable de la commission de réforme des militaires en date du 6 juillet 2021, été radiée des cadres de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401497_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols, la région Auvergne-Rhône-Alpes, dont le président est opposé à la loi " Climat et Résilience ", bloque la mise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2401171_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Aux termes de l'article L. 521-1 dudit code : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2500746_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

l'accident a été reconnu imputable au service ; - depuis lors, il a été placé en arrêt de travail puis en congé longue maladie à compter du 19 août 2023 avant d'être radié des cadres de la gendarmerie par mise

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001221_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

en œuvre du référentiel de formation infirmier et que de l'instruction N°DGOS/RH1/2010/243 du 5 juillet 2010 relative aux modalités de mise en œuvre de la réforme LMD au sein des instituts de formation

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2102421_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

L'indu d'aide personnelle au logement dont le remboursement est réclamé à Mme A a pour origine, d'une part, une anomalie informatique suite à la mise en place de la réforme du calcul de l'aide au logement

Source officielle

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