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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2311241_20230823

23 août 2023

des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le place dans une situation de précarité durable ; d'autre part, il suit une formation et

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405069_20250801

Administratif

1 août 2025

, d'un indu de prime d'activité (PPA) versée à tort au titre de la période du 1er avril 2023 au 30 juin 2023 à la suite de la modification de sa situation professionnelle, et, d'autre part, d'un indu d'allocation

Source officielle

Chambre 2

DTA_2101165_20240125

25 janvier 2024

En l'espèce, le site sur lequel la construction est projetée se situe au lieu-dit Mareuge sur la commune du Vernet-Sainte-Marguerite.

1ère chambre bis

DTA_2100888_20231130

30 novembre 2023

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée CX1792 est située à proximité immédiate de parcelles occupées par une petite dizaine d'habitations individuelles et de parcelles

1ère chambre bis

DTA_2100894_20231130

30 novembre 2023

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée CX1793 est située à proximité immédiate de parcelles occupées par une petite dizaine d'habitations individuelles et de parcelles

1ère Chambre

DTA_2000270_20230404

4 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier, d'une part, que la modification en litige a pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur de la partie localisée à Challans du périmètre de la

2ème chambre

DTA_2003417_20230524

24 mai 2023

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir ; - les deux installations d'élevage avicole situées sur le site du Valigon à Braslou ainsi que les six sites exploités par la SAS Aviagen sont

5ème Chambre

DTA_2103921_20240312

12 mars 2024

D pour la modification des façades Nord et Est d'un immeuble situé 8 rue Saint-Georges à Rennes outre la réalisation d'un châssis de toit, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2207369_20220927

27 septembre 2022

Pour demander la suspension de l'exécution des effets de cette délibération, les requérants se bornent toutefois à exposer que la SCI Boavista a été contrainte, du fait de cette modification, à " modifier

2ème chambre

DTA_2203599_20240314

14 mars 2024

Le projet prévoit la modification d'une terrasse, d'un abri de jardin, d'un châssis vitré et d'une porte-fenêtre d'une construction existante située sur le terrain de M. C.

2ème Chambre

DTA_2102594_20240404

4 avril 2024

ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments

4e Section - 3e Chambre

DTA_2107477_20230414

14 avril 2023

Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial

1ère Chambre

DTA_2301957_20250606

6 juin 2025

Par un arrêté du 30 juin 2017, le préfet du Morbihan a modifié le tracé de la servitude de passage des piétons sur le littoral sur le territoire des communes de Surzur et de Le-Tour-du-Parc.

3ème chambre

DTA_2200941_20230203

3 février 2023

Aux termes de l'article L. 632-1 du code du patrimoine : " Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des

2ème chambre

DTA_2301573_20250701

1 juillet 2025

; la modification simplifiée du plan résultant de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2018 ne modifie que très marginalement le zonage du plan antérieur et ne change rien à la situation des bâtiments de

5ème Chambre

DTA_2400463_20260203

3 février 2026

D’autre part, pour apprécier le caractère substantiel des modifications apportées aux installations, le préfet doit tenir compte des changements successifs qui ont pu être apportés à une installation ou

2 ème Chambre

DTA_2205017_20250130

30 janvier 2025

Mme A, propriétaire de la parcelle cadastrée section C n° 590 située sur le territoire de la commune de Gauciel sur laquelle la modification n° 2 du plan local d'urbanisme intercommunal crée un emplacement

4ème Chambre

DTA_2302482_20251211

11 décembre 2025

dans lequel il se situe.

1ère Chambre

DTA_2205938_20241108

8 novembre 2024

L'article 42 de la loi du 23 novembre 2018 dispose que : " II.- Il peut être recouru, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites :1° A la procédure de modification

4ème chambre

DTA_2101896_20240607

7 juin 2024

D'autre part, le comité soutient également que la modification contredit le septième objectif du projet d'aménagement et de développement durables, qui vise à tirer parti de la reconversion des terrains