Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2303634_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
, alors qu’il s’agissait de la modification d’un prêt existant ; - les modalités de liquidation de l’indu litigieux n’ont pas été indiquées ; - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202071_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Au cours des exercices 2013 et 2015, la société Financière Sasa n'a pas respecté certaines de ces conditions et elle a négocié avec les banques prêteuses le maintien du contrat en contrepartie de la modification
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200893_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
La procédure de modification peut notamment être utilisée pour :/ a) Rectifier une erreur matérielle ; / b) Modifier un élément mineur du règlement ou de la note de présentation ; / c) Modifier les documents
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201837_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il ne résulte ainsi pas de l’instruction que les parcelles prêtées par la commune de Cléguérec à M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205489_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article L. 153-44 du code de l'urbanisme, applicable aux modifications de droit commun d'un PLU : " L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503601_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
A... demande au tribunal de modifier son lieu d’assignation à résidence et de pointage. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2513260_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Elle soutient que : - la mesure sollicitée est urgente au regard de ses conséquences juridiques et financières dès lors qu’elle l’empêche de solliciter un prêt bancaire, de procéder à la vente d’un
Source officielle2ème chambre
DTA_2121380_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
En vertu de l'article L. 8241-1 du code du travail : " Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211840_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 août 2022, Mme A, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-4 du code de justice administrative de modifier
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400807_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
dès lors que sans prêt et sans local présentant des conditions de sécurité satisfaisantes, elle n'aurait pas pu espérer obtenir les autorisations sollicitées.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2403686_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
PLU) communal, laquelle bénéficiait d'un permis de construire délivré le 2 novembre 2021 et devenu définitif, autorisant la construction d'une maison individuelle ; Sur l'urgence : - le contrat de prêt
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904876_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Dans ces conditions, les modifications régulièrement apportées à ce plan n'ont pu, dès lors, porter atteinte à leur droit de propriété. Il suit de là que ce moyen doit être écarté.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2301657_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
des prestations et fournitures assurées ou en cas de modification de l'utilisation des locaux. ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501287_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mars 2025, la SAS Lisotherme demande au tribunal d’annuler, pour rupture d’égalité devant les charges publiques, le prêt garanti par l’Etat
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2211677_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
qui lui sont accordés par un établissement de crédit lié, sous réserve que : / - d'une part, le montant des sommes prêtées à l'entreprise liée n'excède pas celui qui aurait été prêté à une entreprise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2303797_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Un tel motif peut être lié notamment à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle par l’employeur sans justification. 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102495_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
B s'apprécie à l'aune des seules modifications autorisées par l'arrêté en litige.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104579_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
B s'apprécie à l'aune des seules modifications autorisées par l'arrêté en litige.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2604050_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
, enregistrée le 26 février 2026, le ministre de l’intérieur demande au juge des référés de prononcer, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2603168_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience
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