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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 9ème chambre
DTA_2413264_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de 222 m², une remise de 116 m² et une autre remise de 143 m² ; - la révision du classement a tenu compte des type et mode de construction de la maison située 180 allée du Château à Balbigny, de son
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2301011_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
En 2020, la taxe foncière se montait à 1 580 euros. M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101592_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Il résulte de l'instruction que la SCI Kiki a pris en crédit-bail, à compter du 1er mars 1997, un immeuble à usage commercial sur la commune de Thonon-les-Bains, selon un contrat d'une durée de onze ans
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202205_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
de 108 000 euros, 15 septembre 2020 pour un montant de 92 400 euros, 17 juin 2020 pour un montant de 273 600 euros, 11 juin 2021 pour un montant de 37 200 euros et 15 décembre 2020 pour un montant de
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2217927_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du même B est négative, celle-ci est minorée d'un montant égal à la moitié de cette différence. / Le présent III n'est applicable
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2105819_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2206422_20240215
15 février 2024
15 février 2024
La circonstance que la valeur locative au mètre carré pondéré de ce local type se montait à 160 francs en 1970, soit 24,39 euros, n'établit pas non plus que le bail aurait été consenti à des conditions
Source officielle6ème chambre
DTA_2306481_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En vertu des dispositions combinées des articles 33 bis et 33 ter du code général des impôts, lorsque le prix d'un bail à construction consiste, en tout ou en partie, dans la remise gratuite d'immeubles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107653_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Lorsque le prix du bail consiste, en tout ou partie, dans la remise d'immeubles ou de titres dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 251-5 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101778_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Lorsque le prix du bail consiste, en tout ou partie, dans la remise d'immeubles ou de titres dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 251-5 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101779_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Lorsque le prix du bail consiste, en tout ou partie, dans la remise d'immeubles ou de titres dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 251-5 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200773_20240226
26 février 2024
26 février 2024
le montant de l'amortissement annuel de ce bien, soit 5 % de sa valeur d'inscription à l'actif correspondant à son prix d'acquisition de 360 000 euros, et a ainsi calculé un montant de 18 000 euros de
Source officielle7ème Chambre
DTA_1904509_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Enfin, l'arrêté du 9 mai 1995 pris en application de l'article R. 353-16 et de l'article R. 331-10 du code de la construction et de l'habitation ne prévoit pas la prise en compte des garages dans les annexes
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201370_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article 1499-0 A du code général des impôts : " Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 pris en crédit-bail sont acquis par le crédit-preneur, la valeur locative de ces
Source officielle4ème Chambre
DTA_1808160_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La SNC Eco-Valence est ainsi fondée à demander la décharge de la différence entre le montant total des taxes mises à sa charge au titre des années 2017 et 2018 et celui résultant de la prise en compte
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100579_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il soutient que : -l'imposition contestée résulte de la taxation de six locaux dont la société requérante est propriétaire sur la commune de Baie-Mahault, et non un seul local ; - seules les locaux
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202470_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
des locaux de la gendarmerie étant accessoire au bail emphytéotique, la redevance qu'elle prévoit constitue un prix et non un loyer et ne peut donc être révisée ou faire l'objet d'une réévaluation sur
Source officielle3ème chambre
DTA_2022800_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Lorsqu'un contrat de bail prévoit, en faveur du bailleur, la remise gratuite en fin de bail des aménagements ou constructions réalisés par le preneur, la valeur de cet avantage constitue, pour le bailleur
Source officielleMagistrat M. FAY
DTA_2104511_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
mensuel sont réexaminés tous les trois mois (). " et aux termes des dispositions de l'article R. 823-7 du même code : " () le montant de l'aide personnalisée au logement est révisé en cours de période
Source officielle6ème chambre
DTA_2200178_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
au BOI-IR-RICI-230-30-10 n°230) ; lorsque le garage fait l'objet d'un bail distinct, la fraction du prix global d'acquisition ou du prix de revient correspondant à ce garage ou à cet emplacement est exclue
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