Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle applique un texte non-conforme à une norme supérieure, et méconnaît la liberté de la concurrence, la liberté

Dans ces conditions, les fins de non-recevoir opposées en défense doivent être écartées. Sur le caractère nul et de nul effet de la décision attaquée : 6.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée, qui manque en fait, doit, pour ce motif, être écarté. 3.

Par suite, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué serait entaché d’un vice de procédure doit être écarté.

Puis le maire de Mâcon a, par un nouvel arrêté en date du 10 août 2020, modifié celui du 5 août 2011 afin d'étendre la zone piétonne jusqu'au n° 8, non inclus, de la rue Guichenon.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa demande d'autorisation provisoire de séjour

Dès lors le moyen soulevé par M.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 7.

Dès lors, tel que soulevé, le moyen ne peut qu'être écarté. 9.

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de forme faute de lisibilité du nom, prénom et qualité de son signataire ; - il est insuffisamment motivé ; - l'estimation sommaire

En quatrième lieu, eu égard au motif qui le fonde, l’arrêté attaqué ne peut être regardé comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle de M.

En premier lieu, les arrêtés litigieux sont motivés par la circonstance que la manifestation projetée par les requérants " vise notamment à soutenir les attaques terroristes du Hamas qui se sont déroulées

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces des dossiers.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 5.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - cet arrêté a été adopté au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que les rapports administratifs transmis préalablement à son

C... par l’arrêté du 18 février 2025, notifié le 25 février suivant, selon les indications non contestées de l’arrêté litigieux, était expiré. M.

C... par l’arrêté du 18 février 2025, notifié le 25 février suivant, selon les indications non contestées de l’arrêté litigieux, était expiré. M.

Dès lors, le moyen tiré du non-respect des dispositions de cet article manque en fait et doit être écarté. 12.

Ce jugement, n'ayant fait l'objet d'aucun recours son dispositif ne peut plus être modifié. Dans ces conditions, les conclusions formées par M.

En l'espèce, l'arrêté attaqué vise le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.