A..., représenté par Me Lecocq, demande au tribunal : 1°) la décharge des droits d’enregistrement de mutation à titre gratuit mis à sa charge au titre de l’année 2021 ; 2°) la décharge de l’amende

B A, représenté par Me Huet, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des droits de mutation à titre gratuit mis à sa charge au titre des années 2008 et 2010, en droits et pénalités ; 2°

A à la société ne peut revêtir le caractère d'une donation entre vifs et que, par suite, les droits de mutation à titre gratuit ne sont pas, en l'espèce, applicables.

A et qu'il n'a dès lors pris aucune décision le concernant à ce sujet.

de la convention fiscale franco-américaine, et a contrario que les produits acquis postérieurement au décès ne peuvent être intégrés à l’assiette des droits de mutation à titre gratuit et relèveront,

C A et Mme B doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer le dégrèvement des suppléments d'imposition aux droits de mutation à titre gratuit dont ils ont fait l'objet au titre

des pénalités assortissant des droits de mutation à titre gratuit mis à sa charge au titre de l'année 2007 ; 2°) d'enjoindre à l'administration fiscale de cesser sans délai toute poursuite à son encontre

B A demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre pour le recouvrement de la somme de 26 484 euros correspondant aux droits de mutation à titre gratuit dus

28 janvier 2021 par la comptable publique du service des impôts des entreprises de Cannes pour le recouvrement de rappels de droits de mutation à titre gratuit à raison d'une succession mis à sa charge

code général des impôts, ayant assorti les droits de mutation à titre gratuit mis à sa charge à raison de dons manuels réalisés en décembre 2021 ; 2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une

de mutation à titre gratuit pour la période du 1er janvier 2010 au 31 janvier 2010 résultant de la mise en demeure de payer émise le 4 juillet 2024 par le service des impôts des entreprises d'Angers.

A B demande au tribunal la décharge de droits supplémentaires de mutation à titre gratuit mis en recouvrement en janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

avec sa sœur au sens de l’article 796-0 ter du code général des impôts et ne pouvait dès lors bénéficier de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit.

A..., représenté par Me Casiro Cosich demande au tribunal : 1°) de le décharger de l’obligation de payer la somme de 57 830 euros correspondant à des droits de mutation à titre gratuit au titre de

A..., représenté par Me Casiro Cosich demande au tribunal : 1°) de le décharger de l’obligation de payer la somme de 57 830 euros correspondant à des droits de mutation à titre gratuit au titre de

A..., représentée par Me Casiro Cosich demande au tribunal : 1°) de la décharger de l’obligation de payer la somme de 57 830 euros correspondant à des droits de mutation à titre gratuit au titre de

B..., représentée par Me Laghoutaris, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des droits de mutation à titre gratuit mis à sa charge au titre de l’année 2020 ; 2°) de mettre à la charge

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 mars 2024, Mme C B demande au tribunal de prononcer la réduction des droits de mutation à titre gratuit mis à sa charge à raison de la succession

Aux termes du II de l’article 779 du code général des impôts : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 159 325 € sur la part de tout héritier, légataire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Le Bras, avocat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des droits de mutation à