L'intéressé ne précise pas la nature du référé qu'il entend exercer. Il en résulte que les conclusions de la requête de M.

Elle ne produit toutefois pas ce titre de séjour et n'en précise pas non plus la nature ni même la date de son échéance.

utile et ne se rattache pas \u00e0 un litige relevant de la comp\u00e9tence de la juridiction administrative.", "motivation": "L'urgence n'est pas suffisamment \u00e9tablie et la mesure n'est pas de nature

n’est pas susceptible d’affecter de manière significative le site Natura 2000 concerné et qu’en tout état de cause, le règlement d’eau prend en compte le document d’objectifs Natura 2000 ; - il est compatible

Par suite, le moyen dirigé à l’encontre du motif tiré de l’existence de deux zones Natura 2000 à proximité du projet doit être accueilli. 8.

C, pour l'association France Nature Environnement et de M.

Il ressort des pièces du dossier que le projet se situe dans la zone Natura 2000 ZPS " zone agricole de la Hardt ", et est à une distance de 500 mètres de la zone Nature 2000 ZSC " Hardt nord ", à 1 500

Ainsi, la réparation demandée ne saurait correspondre à une réparation en nature.

Sur l’intervention en défense de France nature environnement Auvergne-Rhône-Alpes et la Fédération des associations de protection de la nature Ardèche : France nature environnement Auvergne-Rhône-Alpes

2000 ; dans l'affirmative, cet exposé précise la liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés, compte tenu de la nature et de l'importance du document de planification, ou du programme, projet

Article 3 : Les conclusions de la commune d'Agde et de la SCCV Ilot Natura présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 sont rejetées.

C..., représentant l’association France nature environnement Occitanie Méditerranée, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, l'association "Picardie nature", représentée par Me Chartrelle, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable ; - les moyens soulevés par France Nature Environnement Languedoc-Roussillon ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le motif tiré de ce que le projet serait de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites

Par les présentes requêtes, l'association Picardie nature demande l'annulation de ces cinq arrêtés. 2.

accessoire ou complémentaire aux conclusions contestant la validité du contrat, est en revanche soumise, selon les modalités du droit commun, à l'intervention d'une décision préalable de l'administration de nature

du chapitre IV du titre Ier du livre IV, le formulaire d’examen au cas par cas tient lieu d’évaluation des incidences Natura 2000 lorsqu’il permet d’établir l’absence d’incidence sur tout site Natura

2000 peut être soumis à autorisation en application de la présente section et fait alors l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000.

2000 peut être soumis à autorisation en application de la présente section et fait alors l'objet d'une évaluation des incidences Natura 2000.