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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2300708_20230224
24 février 2023
24 février 2023
VNF soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que o le stationnement irrégulier de bateaux sur le domaine public fluvial crée un danger pour la navigation fluviale ; o les bateaux
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1908906_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, alors même qu'ils sont en état de naviguer, les bateaux aménagés notamment pour l'habitation lorsqu'ils sont
Source officiellejuge unique (7)
DTA_1904496_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d'habitation, alors même qu'ils sont en état de naviguer, les bateaux aménagés notamment pour l'habitation
Source officielle12eme chambre
DTA_2101345_20240208
8 février 2024
8 février 2024
pièces du dossier qu'à la date à laquelle la décision a été prise, le requérant avait procédé, depuis le 15 février 2020, à l'inscription au registre du commerce et des sociétés d'une activité de navigation
Source officielle1ère chambre
DTA_2200321_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'intéressé, qui vit régulièrement en France depuis plus de quinze ans et y travaille comme capitaine en second pour le compte d'une compagnie de navigation fluviale, est intégré socialement dans la vie
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210342_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
conséquences financières qui en résultent pour l'établissement public VNF au regard de l'indisponibilité des ouvrages grevés de la servitude de halage compte tenu de sa mission de surveillance de la navigation
Source officielle2ème chambre
DTA_2206884_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
qu'aucun défaut d'entretien normal ne saurait lui être reproché ; - à titre subsidiaire, la faute de la victime exonère VNF de toute responsabilité dès lors que le batelier, expérimenté dans la navigation
Source officielle4ème chambre
DTA_2206180_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux, navires, engins flottants ou établissements flottants nécessaires à l'entretien ou à la conservation du domaine public fluvial ou à la sécurité de la navigation
Source officielle4ème chambre
DTA_2206192_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux bateaux, navires, engins flottants ou établissements flottants nécessaires à l'entretien ou à la conservation du domaine public fluvial ou à la sécurité de la navigation
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304144_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 19 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime a autorisé le grand port fluvio-maritime de l’axe Seine (Haropa Port) à créer un accès fluvial direct à Port
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2311688_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée au regard des risques pour la navigation, du défaut d'entretien et des désordres que présentent les navires ; - la mesure sollicitée ne se heurte
Source officielle4ème Chambre
DTA_2001228_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L'article L. 2124-13 du même code prévoit que : " les zones d'occupation du domaine public fluvial supérieure à un mois par un bateau, un navire, un engin flottant ou un établissement flottant ne peuvent
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2202542_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article R. 5333-8 du même code : " Les mouvements des navires, bateaux et engins flottants s'effectuent conformément aux usages en matière de navigation et aux ordres reçus ().
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2201964_20230810
10 août 2023
10 août 2023
, par les officiers de port, officiers de port adjoints ou surveillants de port concernant le mouvement de son navire, bateau ou engin ".
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2201375_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
public fluvial ans un délai de quarante-huit heures sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard.
Source officielleJuge unique (4)
DTA_2103147_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
En outre, elle relève de la seule police de la conservation du domaine public fluvial, et n'est donc pas relative à une contravention relative à la police fluviale, faute de tout lien avec la navigation
Source officielle1ère chambre - Juge unique
DTA_2200374_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
, constitue un risque pour la sécurité de la navigation à cet endroit.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2402512_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
C..., qui reconnaît les faits constatés dans le procès-verbal, et qui soutient ne pas avoir l’expérience de la navigation sur le canal de Ouistreham à Caen, où il a navigué en pensant y être autorisé du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302674_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
, auxquels s'ajoute, pour le secteur fluvial du grand port fluvio-maritime, l'exploitation des installations portuaires publiques utilisées par la navigation de commerce ; (…) ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102411_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
B a commis une faute en ayant navigué sans suivre l'alignement et en n'ayant pas tenu compte des avis locaux à la navigation et des avis urgents aux navigateurs, de nature à l'exonérer de toute responsabilité
Source officiellePage 1 sur 17