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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2431967_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il doit ainsi être regardé comme opposant à la requête une fin de non-recevoir tirée de ce que le rejet de la demande de la requérante ne constitue pas une décision susceptible de recours pour excès de
Source officielle6ème chambre
DTA_2406269_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elle doit être regardée comme opposant à titre principal une fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision faisant grief et comme soutenant à titre subsidiaire que les moyens invoqués par la requérante
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600169_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Les conditions auxquelles est subordonnée l’application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés.
Source officielleJuge Unique
DTA_2203811_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Aux termes de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " II.
Source officielleJuge Unique 2
DTA_2304923_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2602194_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
son extraction est indispensable afin qu’il puisse être entendu, nonobstant sa représentation par un avocat ; les dispositions de l’article D. 215-27 du code pénitentiaire, qui confient au préfet, et non
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303829_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable, dès lors que l'arrêté attaqué lui ayant été notifié au moment de sa garde à vue le 28 avril 2023, et compte-tenu de sa comparution le même jour devant le
Source officielle1ère chambre
DTA_2304170_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2025, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête, en opposant l’irrecevabilité
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2103815_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article R. 57-7-25 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'un vice de procédure tirée du refus non motivé de faire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2312099_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
charges ; - sont de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée les moyens tirés de l'incompétence de son signataire ; de l'incompétence du rédacteur du rapport de comparution
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501801_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407100_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : En ce qui concerne la décision implicite de refus en date du 4 juin 2022 : 3.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2504995_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
séjour ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou en cas de non
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2302162_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
. / Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ". 2.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2316330_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2200985_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Par lettre datée du 22 février 2022, en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, Me Vimini a été invité à communiquer au tribunal le nom du requérant qui devra être rendu destinataire
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2206162_20220816
16 août 2022
16 août 2022
Interpellé le 31 janvier 2022, placé en rétention administrative le même jour, il a été condamné en comparution immédiate par un jugement du tribunal correctionnel de Lyon du 2 février 2022 à une peine
Source officielle6ème chambre
DTA_2403783_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A titre principal, il doit être regardé comme opposant une fin de non-recevoir tirée de l'inexistence d'une décision implicite de rejet à défaut du respect de la procédure de dépôt des demandes de titre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204532_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Il soutient que sa requête est recevable, dès lors que le délai de 48 heures pour former un recours ne lui est pas opposable dans les circonstances de l'espèce car : - l'intéressé n'a pas été mis en
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2309870_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
de l'une des procédures, énumérées par ces dispositions, pour lesquelles la condition de résidence à laquelle l'octroi de l'aide juridictionnelle à un étranger est normalement subordonné, n'est pas opposable
Source officiellePage 1 sur 11