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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2306710_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Elle soutient qu'en refusant de reconnaître son éligibilité au dispositif de l'article 155 B du CGI, au seul motif que le critère de non-domiciliation préalable ne serait pas satisfait en l'espèce, l'administration
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202143_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle soutient que : - la décision a été signée par une personne incompétente pour ce faire ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le maire ne pouvait pas lui opposer sa non-domiciliation
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2204244_20240226
26 février 2024
26 février 2024
, ne saurait induire en erreur les contribuables auxquels elle adresse des demandes en application de ces dispositions, elle n'est pas pour autant tenue de les informer expressément de leur caractère non
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2300426_20230216
16 février 2023
16 février 2023
il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504785_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Par ailleurs, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des débats à l'audience l'adresse physique, et non la domiciliation, où réside Mme B, le contrat de séjour ne comportant aucune adresse à l'exception
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2505358_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
salariés. » Pour l’application de ces dispositions, la zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement s’entend du lieu effectif d’exercice principal de l’activité de l’étranger et non
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2307290_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
vue, de son entrée irrégulière sur le sol français en 2020, de l'absence de toute démarche en vue de régulariser sa situation, de son état de célibataire sans enfant à charge ni ressources, de sa domiciliation
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2206125_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
A après son retour à son domicile et n'a retenu qu'une domiciliation non conforme, M.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2304952_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Cependant il n’apporte aucune attestation en ce sens de sa banque, ou du prestataire de VPN, démontrant que la domiciliation continue dans différents lieux de ses virements, serait dûe non à une domiciliation
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2417605_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
C, agissant en leur nom et au nom de leur enfant mineur, A B, représentés par Me Djemaoun, demandent au tribunal : 1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2102869_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il soutient que : - la décision de rejet de la demande d'élection de domicile du 05 octobre 2021 a été signée par un agent, sans aucune mention du prénom, du nom et de sa qualité en méconnaissance des
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2503228_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Lorsqu'un des organismes mentionnés à l'article L. 264-1 refuse une élection de domicile, il doit orienter l'intéressé vers un organisme en mesure d'assurer sa domiciliation. » Aux termes de l’article
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2000336_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A, qui fait valoir que le refus de domiciliation était non fondé dans la mesure où il n'avait pas de domicile stable, vivant dans son fourgon, et avait un lien avec la commune où il est agent titulaire
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2505032_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
et des familles ; - la décision méconnait l’instruction 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402938_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Elle soutient qu'elle est sans domicile fixe, perçoit l'allocation spécifique de solidarité d'un montant mensuel de 580 euros et justifie d'un lien avec la commune d'Avignon et que sans domiciliation,
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2307963_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 264-5 du code de l'action sociale et de la famille : " L'organisme qui assure la domiciliation y met fin lorsque l'intéressé le demande, lorsqu'il acquiert un domicile stable
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2012143_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 264-5 du code de l'action sociale et de la famille : " L'organisme qui assure la domiciliation y met fin lorsque l'intéressé le demande, lorsqu'il acquiert un domicile stable
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2103358_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 264-5 du code de l'action sociale et de la famille : " L'organisme qui assure la domiciliation y met fin lorsque l'intéressé le demande, lorsqu'il acquiert un domicile stable
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2203512_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Elle soutient que : -- elle appartient à la catégorie des personnes pouvant bénéficier du dispositif de domiciliation pour personne sans domicile stable selon l'article L. 264-1 du code de l'action
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101620_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 264-9 de ce code : " Peuvent être agréés aux fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile les organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion
Source officiellePage 1 sur 4317