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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502000_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
A... conteste auprès du tribunal la non publication de la tribune d’expression d’opposition dans le bulletin municipal de la commune de Liginiac et demande que la commune soit condamnée à payer une page
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2600941_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
le département de Meurthe-et-Moselle, de s’abstenir de traiter les dossiers pouvant concerner directement ou indirectement le SDIS de Meurthe-et-Moselle, de pas utiliser les informations et documents non
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2300835_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
B indique avoir saisi l'administration d'une demande indemnitaire de 2 500 euros en réparation du préjudice subi, résultant de la non-publication de l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2021 portant interdiction
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2605171_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
implicite de refus de nomination au poste de responsable du patrimoine voirie et réseaux divers, et du rejet du recours gracieux formé contre cette décision ainsi qu’à l’annulation d’une décision de non
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2220817_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
d'aucune décision administrative ; - le préfet de Paris est compétent pour délivrer l'autorisation de travail sollicitée, la convention évoquée par le préfet de police n'étant pas opposable du fait de sa non-publication
Source officielle6ème chambre
DTA_1802268_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
de la publication de l'ensemble des textes.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2600165_20260206
6 février 2026
6 février 2026
licenciement est sans influence sur la légalité de celui-ci, que, compte tenu de cette erreur, l’administration se trouvait en situation de compétence liée, que l’absence de besoin est attestée par la non
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009111_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Delohen, - les conclusions de M.
Source officielle6ème chambre
DTA_1803126_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
d'Etat ont été publiés, de le mettre en œuvre, dans les mêmes conditions, au fur et à mesure de la publication des textes pour les autres cadres d'emploi.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2505398_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d’une personne publique (…) est constitué
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2206449_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Wolf, présidente honoraire, - les conclusions de M. Pineau, rapporteur public, - en présence de M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102056_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
13 juillet 1983 : - est entachée d'un vice de procédure en raison de la présence continue de l'autorité investie du pouvoir disciplinaire lors du conseil de discipline portant atteinte au caractère non
Source officielle2ème chambre
DTA_2000269_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée.
Source officielle5e chambre
DTA_2300066_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Klipfel, - les conclusions de Mme Milbach, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2301604_20230220
20 février 2023
20 février 2023
l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 9 du code civil, dès lors qu'elle se fonde sur des éléments non
Source officielle2ème chambre
DTA_2300435_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article L. 121-10 du code général de la fonction publique : « L'agent public doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2100737_20230603
3 juin 2023
3 juin 2023
, il s'agit d'un ouvrage privé et non public ; il revenait donc à la requérante d'en assurer l'entretien.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2410776_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Lamy, vice-président. - et les conclusions de Mme Fléjou, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2510569_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
les chiffres communiqués par l'OFII à ses services proviennent de tableaux et données diverses ne peuvent être communiqués dans le cadre de l'instruction, car il s'agit de documents de travail interne, non
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2506802_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
dispositif national d'accueil proviennent de tableaux transmis à ses services par l'OFII de Nantes et ne peuvent être communiqués dans le cadre de l'instruction car il s'agit de documents de travail interne, non
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