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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505589_20250924
24 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2025, Mme B D demande au tribunal " d'engager la responsabilité du conseil départemental de la Haute-Garonne pour non respect de la
10e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2304198_20240416
16 avril 2024
Par une décision du 12 mai 2023, Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. II.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2204845_20220630
30 juin 2022
être regardé comme déposant devant le tribunal administratif une plainte contre la direction déléguée du Val-d'Oise du bailleur social SEQENS pour des faits de discrimination à son encontre et de non-respect
8e Section - MESD
DTA_2532849_20251114
14 novembre 2025
n’ont pas été respectées ; - elle n’a pas bénéficié d’un interprète et il a été dans l’impossibilité d’exposer sa situation ; - la décision est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste
Eloignement urgent
DTA_2600343_20260203
3 février 2026
Constatant que l’intéressé ne justifie plus d’aucun droit au séjour, représente une menace grave et actuelle pour l’ordre public, le préfet d’Ille-et-Vilaine pouvait légalement prendre, par décision du
3ème chambre
DTA_2104708_20231020
20 octobre 2023
736 euros soit une perte financière chiffrée à la somme de 8 190 euros ; - elle a subi un préjudice moral important caractérisé par un sentiment d'abandon immense et d'incompréhension au regard du non-respect
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2312111_20230527
27 mai 2023
administrative, la suspension de la décision du 5 mai 2023, notifiée le 22 mai 2023, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné sa réaffectation au centre pénitentiaire de Nantes
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304537_20230803
3 août 2023
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens, par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401555_20240828
28 août 2024
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence de la rectrice à la suite du recours formé le 21 juillet 2024 contre la décision
8ème chambre
DTA_2201353_20251231
31 décembre 2025
au règlement du régime « respect », et ne sauraient dès lors justifier son exclusion de ce régime.
2ème chambre
DTA_2400973_20260212
12 février 2026
B... et non compris dans les dépens.
DTA_2401341_20260212
DTA_2400974_20260212
A... et non compris dans les dépens.
DTA_2401459_20260212
Roux et non compris dans les dépens.
4ème Chambre
DTA_2102822_20231229
29 décembre 2023
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, faute pour le représentant légal de B de justifier qu'il dispose de la capacité pour la représenter en justice ; - la prescription attaquée n'est
DTA_2208456_20251112
12 novembre 2025
que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d’une procédure contradictoire préalable. » Aux termes de l’article
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502175_20251013
13 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
2ème Chambre
DTA_1911092_20230320
20 mars 2023
; - le non-renouvellement du contrat, qui n'est justifié ni par l'intérêt du service ni par une insuffisance professionnelle, est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'administration
6e Section - 3e Chambre
DTA_2425199_20260409
9 avril 2026
doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une
9ème chambre
DTA_2106328_20231006
6 octobre 2023
Pour pouvoir contester une décision prise au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement, les tiers personnes physiques doivent justifier d'un intérêt suffisamment
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