la connaissance de l'administration une nouvelle élection de domicile chez cette avocate.

qui elle avait élu domicile.

qui il avait élu domicile.

B... ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 102 du code civil selon lesquelles, pour les personnes sans domicile fixe, la condition de résidence s'apprécie au regard du lieu où elles ont élu

chez son avocat, son dirigeant résidant à l'étranger ; or la décision de rejet de réclamation préalable n'a pas été envoyée chez son conseil ; - elle est fondée à se prévaloir, s'agissant de la recevabilité

Cette ordonnance a été notifiée à l'avocate de Mme B, chez laquelle la requérante avait élu domicile, par un courrier du 30 août 2024 qui l'informait de ce que, en application de l'article R. 612-5-2 du

L'avis de réception postal présent sur cette enveloppe porte également la date manuscrite de présentation du 4 janvier 2023 et la case " pli avisé et non réclamé ", correspondant au motif de non distribution

Sur les fins de non-recevoir : 2.

Lorsque le mandataire du contribuable a la qualité d'avocat et que celui-ci déclare que son client a élu domicile à son cabinet, l'administration fiscale est tenue de lui adresser les actes de la procédure

Lorsque le mandataire du contribuable a la qualité d'avocat et que celui-ci déclare que son client a élu domicile à son cabinet, l'administration fiscale est tenue de lui adresser les actes de la procédure

Lorsque le mandataire du contribuable a la qualité d'avocat et que celui-ci déclare que son client a élu domicile à son cabinet, l'administration fiscale est tenue de lui adresser les actes de la procédure

Lorsque le mandataire du contribuable a la qualité d'avocat et que celui-ci déclare que son client a élu domicile à son cabinet, l'administration fiscale est tenue de lui adresser les actes de la procédure

Aux termes de l'article R. 431-8 du code de justice administrative : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Elle soutient que : - la proposition de rectification du 11 septembre 2019, qui n’a pas été adressée à son avocat, chez lequel elle avait élu domicile, ne lui a donc pas été régulièrement notifiée, de

Elle fait valoir : - que sa requête n'est pas tardive, n'ayant reçu le 21 janvier 2023 aucune notification, ni directement, ni chez son avocat, d'une décision de rejet du 10 janvier 2022 de sa réclamation

L'article R. 431-2 du code de justice administrative prévoit que la signature des requêtes et mémoires par un avocat vaut constitution et élection de domicile chez cet avocat.

B, qui n'est pas représenté par un avocat, réside en Algérie.

En premier lieu, la ministre des armées soutient que la requête de Mme C est irrecevable car celle-ci n'a pas de conseil et n'a pas élu domicile sur un des territoires de la République.

et justifient, depuis le 2 juin 2023, avoir élu domicile au CCAS de Nice.

, chez qui elle avait élu domicile ; -la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ; -la taxe valeur ajoutée figurant sur