au préfet de la région des Pays de la Loire de lui délivrer une décision de non-soumission du projet à étude d'impact dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; 3°) de

du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

ayant approuvé le projet d'antenne relais et l'implantation, la mise en service et l'exploitation des matériels techniques de la SAS Free ; 3°) de condamner la commune de Vence à lui payer la somme

O R D O N N E : Article 1er : La requête du préfet de la Vendée est rejetée.

Par arrêté du 22 juin 2023, le préfet de la Vendée a refusé de délivrer l'autorisation sollicitée.

du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Vendée de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

envisagé sur les parcelles mentionnées ci-dessus, lequel projet est, ainsi qu'il ressort de la promesse de vente, la construction d'une maison d'habitation.

ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation

et la surface de vente des cellules du projet est inférieur au seuil de 500 m2 de surface de vente des cellules commerciales en zone périphérique fixé par l’objectif 3.A (« Favoriser l’intégration des

descriptif et qualitatif de l'ensemble des immeubles jouxtant le chantier à venir.

C... et Mme D... ne justifient pas avoir notifié ni à la société In’li Paca ni à la commune de Vence leur recours contentieux tendant à l’annulation du permis de construire modificatif délivré le 13 mai

A tirés de ce qu'un certificat d'urbanisme mentionnant le caractère réalisable de ce projet sur cette même parcelle lui a été délivré au mois de mars 2022, de ce que cette décision fait obstacle à la vente

une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

Pour refuser la demande de permis de construire déposée par la société Technique solaire Invest 56, le préfet de la Vendée a retenu un premier motif tiré de ce que le projet méconnaît les dispositions

du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.

La SCI Lheva, titulaire d'une promesse de vente sur la parcelle en litige, demande l'annulation de cette décision. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation

Le préfet de la Vendée défère au tribunal, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M.