de l'enquête ayant été modifiées par arrêté préfectoral du 5 décembre 2018, cet arrêté modificatif et le dépôt du dossier d'enquête en mairie ont été de nouveau notifiés au GFA Law Yat par courrier du

et au syndicat des copropriétaires, pris en la personne du syndic. / Lors de l'enquête parcellaire, elle notifie à chaque propriétaire ou copropriétaire le programme des travaux qui lui incombent.

le programme détaillé des travaux à réaliser sur le bâtiment et son terrain d'assiette. / La notification prévue à l'alinéa précédent est effectuée à l'occasion de la notification individuelle du dépôt

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la notification du dépôt en mairie du dossier d’enquête parcellaire : Aux termes de l’article R. 131-6 du code de l’expropriation pour

ou de plan parcellaire ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en l'absence de notification individuelle du dépôt du dossier, conformément à l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour

Aux termes de l'article R. 131-6 du même code : " Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires

Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été adopté à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que l'expropriant ne lui a pas notifié le dépôt du dossier d'enquête parcellaire, en méconnaissance

Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que l'expropriant doit notifier le dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire

Aux termes de l’article R. 131-6 du même code : « Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires

En quatrième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par

du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, en méconnaissance de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - la restauration et sécurisation du cours d'eau

parcellaire n'a pas été notifié individuellement aux requérants ; en outre, la durée de l'enquête parcellaire est insuffisante dès lors que l'avis d'enquête a été affiché sur le territoire de la commune

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par

C..., soutiennent que le dépôt en mairie du dossier d’enquête parcellaire n’a pas été régulièrement notifié à Mme F...

Aux termes de l’article R. 131-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l’expropriant, par lettre recommandée

délai normal d’acheminement, l’affichage en mairie se substituant alors régulièrement à la formalité de la notification individuelle.

Un état parcellaire. / () / Avis du dépôt du dossier à la mairie est notifié dans les conditions prévues par l'article R. 141-7 du code de la voirie routière aux personnes privées ou publiques propriétaires

individuelle du dépôt du dossier d'enquête publique à la mairie aux propriétaires des parcelles comprises en tout ou partie dans l'emprise du projet de plan d'alignement.

du dossier d'enquête parcellaire n'a pas été notifié individuellement à M.

Aux termes de l'article R. 131-6 du même code : " Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires