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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2506238_20260219
19 février 2026
emploi, empêchant ainsi la délivrance d’une carte de séjour « passeport talent-salarié qualifié », il n’appartient cependant pas au juge saisi de l’exécution d’un jugement du Tribunal de procéder à un nouvel
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2512111_20251016
16 octobre 2025
, au sens de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, qui justifient un nouvel examen de l’affaire ; - à titre principal, la requête de l’association La Croix des Lavandières était irrecevable
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404140_20240502
2 mai 2024
Le requérant peut également saisir ce juge d'une nouvelle demande ayant le même objet et sur le même fondement de l'article L. 521-2 du CJA mais il doit, en ce cas, invoquer des moyens nouveaux et/ou fondés
Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13
DTA_2012323_20240327
27 mars 2024
Il appartient au préfet de la Vendée de procéder à un nouvel examen des circonstances de l'affaire afin de fixer, dans le respect du motif d'annulation retenu par ce jugement, une nouvelle durée de suspension
7ème Chambre
DTA_2110812_20231120
20 novembre 2023
d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; 2° Sur les conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, à l'exception de la
1ère CHAMBRE
DTA_2200071_20220721
21 juillet 2022
et des transports de la Nouvelle-Calédonie) de lui délivrer ce permis de conduire sans délai ; 3°) à titre subsidiaire, en cas de rejet de ses conclusions à fin d'annulation, de condamner la Nouvelle-Calédonie
5ème Chambre
DTA_2403264_20251014
14 octobre 2025
B..., représenté par Me Noel, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 avril 2024 par laquelle le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine a refusé de saisir
1ère chambre
DTA_2400719_20251209
9 décembre 2025
F... demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du maire de la Roche-l'Abeille refusant d’examiner un amendement déposé par des conseillers municipaux au projet de délibération n° 54/2023 du
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2500826_20250408
8 avril 2025
de cette nouvelle demande décident de l'examiner ou si, compte tenu du refus de l'État responsable d'examiner la demande précédente, il leur revient de le faire. 7.
DTA_2200087_20230721
21 juillet 2023
Aux termes de l'article 74 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " Tout membre du congrès a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2211956_20220926
26 septembre 2022
pas que les autorités espagnoles auraient refusé d'examiner sa demande d'asile, a ainsi méconnu les exigences des autorités chargée de l'asile en présentant une nouvelle demande d'asile en France et,
Président, Didier Sabroux, juge des référés
DTA_2300109_20230317
17 mars 2023
Le 3 février 2023, en application de l'article 184 de la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, une motion de renvoi accompagnée d'un nouveau projet de budget
DTA_2009283_20231220
20 décembre 2023
B par une décision du 23 avril 2021 de la section du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes en charge de l'examen des demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2302920_20240116
16 janvier 2024
à la composition du jury d'examen ; - la présence de M.
4ème chambre
DTA_2110063_20220930
30 septembre 2022
et concours des académies d'Ile-de-France de réunir à nouveau la commission de discipline afin qu'une nouvelle décision soit prise dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2304038_20230509
9 mai 2023
En cas de retour de l'intéressé en France sans que la demande n'ait été examinée et de présentation d'une nouvelle demande, l'OFII peut refuser le bénéfice de ces droits, sauf si les autorités chargées
3ème Chambre
DTA_2200600_20241106
6 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le groupe d'examinateurs ayant procédé à l'évaluation de M.
DTA_2203182_20241106
Il ressort des pièces du dossier que le groupe d'examinateur ayant procédé à l'évaluation de M.
- Asile - 15 jours
DTA_2306915_20230609
9 juin 2023
, il y a lieu seulement d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d'examiner de nouveau la situation de M.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2124013_20220719
19 juillet 2022
litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans
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