ce magistrat se prononce sur l'éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu'il soit mis fin à cette mesure.

Par une décision du 6 août 2025, le garde des Sceaux, ministre de la justice a prolongé ce placement à l'isolement pour une durée de trois mois du 7 août au 7 novembre 2025.

des sceaux, ministre de la justice ; à l’issue de laquelle le juge des référés a prononcé la clôture de l’instruction ; Considérant ce qui suit : Par une décision du 5 février 2026 du garde

portée aux droits des gardés à vue.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

du 16 octobre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé de prolonger son placement à l'isolement jusqu'au 18 janvier 2024 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Par une décision du 13 janvier 2023, cet isolement a été prolongé jusqu'au 18 avril 2023.

à son état de santé ; la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle ne s’est vue remettre aucune attestation de prolongation d’instruction à la suite de sa demande ; la mesure sollicitée ne fait

à vue ne sont pas seulement des erreurs de plume de nature à entacher la décision attaquée.

B, qui confirme ses écritures en insistant sur le caractère exorbitant du droit du détenu et sur l'urgence ; en outre, l'évasion de garde-à-vue de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Par une décision du 13 janvier 2023, cet isolement a été prolongé jusqu'au 18 avril 2023.

B le 30 juillet 2014 pour des faits de violence, ce qui avait justifié le placement en garde à vue de celui-ci le 30 juillet 2014 ; - cette procédure n'aboutit toutefois qu'à une procédure de médiation

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

et se couche plusieurs fois la nuit alors qu'elle est positionnée en garde et doit être joignable durant les 24 heures de sa garde ; - Mme B soutient sans le moindre commencement de preuve que le délai

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, M.

B le 30 juillet 2014 pour des faits de violence, ce qui avait justifié le placement en garde à vue de celui-ci le 30 juillet 2014 ; - cette procédure n'aboutit toutefois qu'à une procédure de médiation

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril 2021 et 7 décembre 2022, M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.