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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2400967_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
la nullité du contrat de vente, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302853_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Elle fait valoir que : - Mme B entend engager la responsabilité de la commune sur un fondement contractuel, alors que le contrat de vente conclu entre elle et la commune est de droit privé dont le contentieux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302633_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
; 2°) d'enjoindre à la commune d'Angers, dans l'hypothèse où la cession serait intervenue, de saisir le juge judiciaire afin de faire constater la nullité du contrat de vente, dans le délai de deux
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204038_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
M. et Mme B ont conclu, le 24 mai 2019, avec M. et Mme Martin un compromis de vente aux fins d'acquisition d'un bien implanté sur la parcelle cadastrée section AK n° 96, située 2 route de Saint-Sébastien
Source officielle1ère chambre
DTA_2101642_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
; 2°) d'enjoindre à la commune de Lux, dans l'hypothèse où la cession serait intervenue, de saisir le juge judiciaire afin de faire constater la nullité du contrat de vente, dans un délai de deux mois
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103396_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
cause que l'application du contrat frappé de nullité a apporté à l'un d'eux ou de la faute consistant, pour l'un d'eux, à avoir passé un contrat nul. 3.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2215781_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Aux termes de l’article 1132 du code civil : « L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2100635_20230817
17 août 2023
17 août 2023
conclu entre la commune de Vence et la société T'Nuits pour la programmation et la coordination du festival des nuits du sud pour l'année 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2308015_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
astreinte de 100 euros par jour de retard afin qu'il prononce à titre conservatoire la résolution du contrat de vente immobilière et la nullité de l'acte d'acquisition dans l'attente du réexamen des conditions
Source officielle8ème chambre
DTA_2106748_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article IX intitulé « Dispositions finales » des conditions générales de vente applicables au contrat litigieux, dans leur version en vigueur le 17 janvier 2018 : « (…)
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202828_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes de l'article 3 " Point de vente du franchisé " du contrat de franchise de service conclu entre la Sas Ô'Ptit Môme et M. et Mme A, gérants de la Sas Les crèches de Rénald et Harmonie : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405809_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
D, contribuables de la commune de Bessières, souhaitent être autorisés à exercer, au nom de cette commune, une action en nullité de cette vente devant le tribunal judiciaire. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404850_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2024, à 17h44, le département de la Vendée a confirmé ses écritures et soutient, en outre, que la société requérante n'ayant pas produit une copie du contrat attaqué
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2205486_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Un tel contrat de mutation immobilière n'est pas un contrat administratif. Dès lors, il existe une relation contractuelle de nature civile entre M. et Mme B et la commune de Changé.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203437_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
de vente qu'elle entend contester ; - l'illégalité des délibérations du 9 avril 2021 implique nécessairement la résolution du contrat de vente en cause, sans préjudice de la possibilité ouverte à la
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2506384_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
de vente d’eau minérale naturelle située sur les parcelles cadastrées OB 1561 et OB 1473 et d’autoriser la signature dudit contrat ; 2°) d’enjoindre la commune d’Alet-les-Bains de saisir le juge du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2212278_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
parfaite serait reconnue par une décision définitive du juge compétent, à titre principal, de prononcer l'annulation de la vente, en application des règles applicables aux contrats administratifs, ou
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_1904192_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
gracieux en date du 15 avril 2019 ; 2°) d'annuler la délibération n° B 2019-03-63 en date du 1er mars 2019 ; 3°) d'enjoindre à Brest métropole d'engager une procédure de résolution amiable du contrat
Source officielle1ère chambre
DTA_2205219_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
La vente d'un bien immobilier entre particuliers constituant un contrat de droit privé, les contestations qui s'y rapportent relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2603536_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Le litige relatif à la vente d’un bien immobilier entre particuliers concerne l’exécution d’un contrat conclu entre personnes privées et n’est pas au nombre de ceux qui ressortissent à la compétence du
Source officiellePage 1 sur 34