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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2202556_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
conformes aux exigences réglementaires relatives à l'encadrement de mineurs en difficulté, et les deux conventions conclues avec l'association pour la prise en charge de deux mineurs étant entachées de nullité
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2300249_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par la société GBS : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2125408_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
somme de 8 778 363,26 euros hors taxes assortie des intérêts à compter de la date d'introduction de sa requête, eux-mêmes capitalisés, au titre du préjudice résultant des sinistres survenus dans la nuit
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2115617_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Sur les conclusions de la société Tractebel tendant à prononcer la nullité d'un rapport d'expertise : 2. Il n'appartient pas au juge administratif de prononcer la nullité d'un rapport d'expertise.
Source officielle9ème chambre
DTA_2201787_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
E... n’a pas été déclaré apte au travail de nuit ; les autres moyens soulevés par M. E... ne sont pas fondés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304750_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
La fin de non-recevoir opposée en défense doit donc être accueillie.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201262_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l'inspecteur du travail dans le délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d'effet. ". Si la mise à pied de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2600977_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En dépit de la nullité dont les bulletins étaient entachés, les 71 suffrages qui se sont portés sur la liste conduite par M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2309837_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Toute sanction emporte de plein droit la nullité de l'épreuve au cours de laquelle la fraude ou la tentative de fraude a été commise.
Source officielle8ème chambre
DTA_2218601_20230223
23 février 2023
23 février 2023
la constitution de listes paritaires ; il n'aurait de toute façon pas pu établir une liste paritaire même en entamant ces démarches plus tôt ; - l'exigence de parité et d'alternance des deux sexes nuit
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201191_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par ailleurs, elle ne démontre pas non plus avoir engagé des dépenses nécessaires pour s'installer dans un nouveau local lui permettant d'assurer ses missions.
Source officielle8ème chambre
DTA_1803211_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
S'agissant du fondement tiré de la nullité du protocole d'accord transactionnel : 13.
Source officielle4ème chambre
DTA_2312076_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Le 4 juillet 2023, il a fait l'objet d'un procès-verbal de suspicion de fraude pour avoir été en possession de documents non autorisés à cette épreuve.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204529_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
, d'autre part, de constater la nullité de l'arrêté du 27 août 2015 et de l'arrêté du 9 avril 1986.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601884_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du marché engagée par la commune de La Thuile pour le lot n°3 intitulé « Charpente Bois » relatif à la rénovation de la salle polyvalente ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la nullité du marché
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500803_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Dans le cadre de ces émeutes, dans la nuit du vendredi 30 juin au samedi 1er juillet 2023, l'établissement de M. A a été entièrement pillé et saccagé.
Source officielleChambre 3
DTA_2101578_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Sur le non-lieu à statuer partiel : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2402667_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
C A, demande au juge des référés, sur me fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de prononcer la nullité de l'ordonnance de non conciliation du 8 novembre 2016
Source officielle3ème chambre
DTA_2301746_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
autorisés et non conventionnés, sous de faux horaires de nuit, sans respecter les modalités de calcul des tarifs applicables et avec un nombre de kilomètres supérieur à celui réellement réalisé.
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2200487_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
nom pour la taxe foncière 2020 ; - l’administration a commis des fautes dans le cadre de ses opérations d’assiette et de recouvrement concernant cette taxe.
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