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12 655 résultats pour « obligations du procureur de la république »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2503272_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'obligation d'information préalable du procureur de la République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent ; - cet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404839_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2315370_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500709_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'obligation d'information préalable du procureur de la République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent ; - il

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2402066_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

Elle soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché d'un vice de procédure, faute pour le ministre d'établir que l'obligation d'information préalable du procureur de la République antiterroriste et du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500023_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

d'information préalable du procureur de la République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent prévue par le premier alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2600618_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

’emploi est de droit ; il a été radié illégalement à compter du 1er janvier 2026 ; la convention d’engagement du 2 juin 2025 est un faux en écriture publique, infraction pénale que le tribunal a l’obligation

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2102554_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Ce projet est validé par le procureur de la République après avis du président du tribunal judiciaire. ". 5.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206276_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En outre, aux termes de l’article 19 de ce code : « Les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504641_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par décision du 20 février 2025, la procureure générale de la République près le tribunal judiciaire de Tours a informé la commune de Tours qu'elle refusait de délivrer à M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205026_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Maître G... et elle-même " étaient devenus amants " ; malgré les alertes de la procureure de la République de Bordeaux, le procureur général a poursuivi ses agissements, en dépit d'une instrumentalisation

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2021273_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Mme F, magistrate hors hiérarchie de l'ordre judiciaire, affectée du 1er février 2014 au 24 décembre 2021 en tant que procureur de la République financier adjointe près le tribunal de grande instance de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2504645_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par décision du 20 février 2025, la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tours a informé la commune de Tours qu'elle refusait de délivrer à M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2403385_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L.228-2. - Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2109912_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Naddeo, représentée par Me Wathle, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle la procureure générale près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et le premier président

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405366_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

B, qui soulève un moyen de légalité externe, tiré de ce que le fichier du traitement des antécédents judiciaires a été consulté sans saisine du procureur de la République compétent aux fins de demandes

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2202863_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. (…) / Avant la transmission au procureur de la République, l'agent de contrôle informe la personne visée au procès-verbal des faits susceptibles

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2300051_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301649_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

Pour obliger M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206318_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

B soutient que : - l'administration a commis une faute en signalant à la procureure de la République les faits de harcèlement sexuel qui lui étaient reprochés alors que ceux-ci n'étaient pas suffisamment

Source officielle

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