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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2503272_20250616
16 juin 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'obligation d'information préalable du procureur de la République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent ; - cet
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404839_20240716
16 juillet 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2315370_20231227
27 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement
4ème Chambre
DTA_2500709_20250307
7 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'obligation d'information préalable du procureur de la République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent ; - il
8ème chambre
DTA_2402066_20240304
4 mars 2024
Elle soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché d'un vice de procédure, faute pour le ministre d'établir que l'obligation d'information préalable du procureur de la République antiterroriste et du
2ème chambre
DTA_2500023_20250121
21 janvier 2025
d'information préalable du procureur de la République antiterroriste et du procureur de la République territorialement compétent prévue par le premier alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600618_20260416
16 avril 2026
’emploi est de droit ; il a été radié illégalement à compter du 1er janvier 2026 ; la convention d’engagement du 2 juin 2025 est un faux en écriture publique, infraction pénale que le tribunal a l’obligation
CHAMBRE 3
DTA_2102554_20241127
27 novembre 2024
Ce projet est validé par le procureur de la République après avis du président du tribunal judiciaire. ". 5.
5ème Chambre
DTA_2206276_20251219
19 décembre 2025
En outre, aux termes de l’article 19 de ce code : « Les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer sans délai le procureur de la République des crimes, délits et contraventions dont ils ont connaissance
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504641_20250918
18 septembre 2025
Par décision du 20 février 2025, la procureure générale de la République près le tribunal judiciaire de Tours a informé la commune de Tours qu'elle refusait de délivrer à M.
1ère Chambre
DTA_2205026_20240430
30 avril 2024
Maître G... et elle-même " étaient devenus amants " ; malgré les alertes de la procureure de la République de Bordeaux, le procureur général a poursuivi ses agissements, en dépit d'une instrumentalisation
5e Section - 1re Chambre
DTA_2021273_20230609
9 juin 2023
Mme F, magistrate hors hiérarchie de l'ordre judiciaire, affectée du 1er février 2014 au 24 décembre 2021 en tant que procureur de la République financier adjointe près le tribunal de grande instance de
DTA_2504645_20250918
Par décision du 20 février 2025, la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Tours a informé la commune de Tours qu'elle refusait de délivrer à M.
DTA_2403385_20240701
1 juillet 2024
L.228-2. - Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne
DTA_2109912_20251112
12 novembre 2025
Naddeo, représentée par Me Wathle, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 25 septembre 2020 par laquelle la procureure générale près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence et le premier président
Reconduite à la frontière
DTA_2405366_20240829
29 août 2024
B, qui soulève un moyen de légalité externe, tiré de ce que le fichier du traitement des antécédents judiciaires a été consulté sans saisine du procureur de la République compétent aux fins de demandes
CHAMBRE 2
DTA_2202863_20251216
16 décembre 2025
Ces procès-verbaux sont transmis au procureur de la République. (…) / Avant la transmission au procureur de la République, l'agent de contrôle informe la personne visée au procès-verbal des faits susceptibles
DTA_2300051_20250624
24 juin 2025
Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en
DTA_2301649_20230413
13 avril 2023
Pour obliger M.
DTA_2206318_20240430
B soutient que : - l'administration a commis une faute en signalant à la procureure de la République les faits de harcèlement sexuel qui lui étaient reprochés alors que ceux-ci n'étaient pas suffisamment
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