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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2500261_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Vu les autres pièces du dossier ; La requête a été communiquée à Mme A, occupante du local, qui n'a pas produit d'observations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501752_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion sans délai de Mme H G E et de ses enfants A, C et D E qui occupent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2601971_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

B... et des membres de leur famille du lieu d’hébergement qu’ils occupent en centre d’accueil pour demandeur d’asile (CADA) géré par l’association la Clède à Alès ; 2°) de l’autoriser à recourir à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2203272_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Elle soutient qu'elle a remis les clés du logement qu'elle occupait.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2405908_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

B et Mme A, ainsi qu'à tous autres occupants de leur chef, de quitter le lieu d'hébergement pour personnes vulnérables qu'ils occupent et, en cas d'inexécution de cette mesure, dans le mois suivant la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403140_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

A B et tous autres occupants sans droit ni titre, de libérer sans délai la parcelle cadastrée section AO n° 89 qu'ils occupent sis allée des sports à Tournefeuille sous astreinte de 1 000 euros par jour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2403038_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

B F et tous autres occupants sans droit ni titre, de libérer sans délai les parcelles cadastrées section AX n° 479, 151 et 10 qu'ils occupent, situées 1 rue du Touch à Tournefeuille, entre le cours d'eau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2205527_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

véhicules et caravanes dont l'immatriculation a été relevée dans le constat d'huissier du 19 juillet 2022, mais également à tous occupants de leur chef, d'évacuer sans délai les lieux qu'ils occupent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2302059_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de messieurs B et A D, ainsi que de leurs affaires personnelles, qui occupent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2202088_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

d'Epinal, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion immédiate de tous les propriétaires et occupants

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310201_20230810

Administratif

10 août 2023

10 août 2023

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre à Mme A B, et à tous occupants de son chef, de libérer le logement qu'ils occupent sans droit ni titre au sein de l'EHPAD du Parc, dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602594_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

C... ainsi qu’à tous occupants de leurs chefs de libérer, sans délai, le centre d’accueil pour demandeur d’asile qu’ils occupent au 4 route de Saumur au Lude (Sarthe) et géré par l’association Tarmac ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602584_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

B... ainsi qu’à tous occupants de son chef de libérer, sans délai, l’hébergement qu’ils occupent au sein du centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) géré par l’association Nelson Mandela et situé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2502362_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

du théâtre de M K qu'ils occupent sans droit ni titre et de prononcer la même injonction sous le même délai à l'encontre des autres occupants sans droit ni titre du domaine public.

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2306036_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu de faire injonction à M. et Mme A D, ainsi qu'à tous autres occupants de leur chef, de quitter sans délai le lieu d'hébergement qu'ils occupent et, en cas

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2311688_20240105

Administratif

5 janvier 2024

5 janvier 2024

B et à l'association Armada of Résilience ainsi qu'à tous occupants de leur chef, de libérer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance, l'emplacement qu'ils occupent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305152_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

A et F occupent chacun une place d'hébergement et M.

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2406281_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

A C et de tous occupants de son chef du logement de fonction qu'il occupe sans droit ni titre, situé à Saint-Pierre-Quiberon, parcelle cadastrée section AP n° 603, dans un délai de quinze jours à compter

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2210767_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

D B et à Mme C F et à tous autres occupants, sans droit ni titre, de quitter, sans délai, le logement mis à leur disposition par l'association AAJT, situé résidence Beaujour, appartement DUP-B3, 9, rue

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518511_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

A... et à tous occupants de leur chef, de libérer sans délai le logement pour demandeurs d’asile qu’ils occupent au 1 rue Emile Cavoleau, appartement n°2, résidence Chatelet, à Challans (Vendée), géré

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Journal officiel
Radiations

TRW OCCUPANT RESTRAINT SYSTEMS FRANCE SA

SIREN 327580759GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

16/04/2014

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Modifications diverses

TRW OCCUPANT RESTRAINT SYSTEMS FRANCE SA

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Modifications diverses

TRW OCCUPANT RESTRAINT SYSTEMS FRANCE SA

SIREN 327580759GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

09/03/2014

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Radiations

ASSISTANCE POUR LA MAINTENANCE DES IMMEUBLES ET SERVICES AUX OCCUPANTS DE LA RESIDENCE

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28/11/2013

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Dépôts des comptes

TRW OCCUPANT RESTRAINT SYSTEMS FRANCE SA

SIREN 327580759GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

09/11/2013

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