Au vu d'omissions qui concernent une rubrique figurant sur le formulaire de déclaration, ces omissions étant nécessairement répétées au vu du montant en cause dès lors que le montant des indemnités journalières

Pierre Monnier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Boissy, président, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La fausse déclaration ou l'omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d'une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

En second lieu, la fausse déclaration ou l’omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année

Sabatier-Raffin, par une décision du 6 septembre 2022, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2025, le département du Doubs conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 septembre 2025, le département du Doubs conclut au non-lieu à statuer.

Vu le jugement n° 2509230 du 29 janvier 2026 par lequel le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a statué sur la requête présentée par M. B...

Vu la procédure suivante : Par un jugement n°2002886 du 23 novembre 2022, le magistrat désigné a statué sur la requête présentée par Mme A B.

Pierre Monnier, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu'il n'est pas habilité à statuer sur la demande de remise gracieuse.

La fausse déclaration ou l’omission délibérée doit s'entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation de l'allocataire caractérisant de sa part un manquement

Elle soutient qu'elle n'a commis de bonne foi aucune omission déclarative et que sa situation financière l'empêche de rembourser les sommes dues.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2300352 du 27 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a statué sur la requête présentée par M. A.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2300340 du 27 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a statué sur la requête présentée par Mme B A.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2301042 du 28 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a statué sur la requête présentée par M. B A.

C pour statuer en tant que juge statuant seul sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est