Sur l'exception d'incompétence territoriale opposée par le préfet du Var : 2.

A C, représenté par Me Ozeki, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du

le centre des finances publiques, il ne résulte pas de l’instruction que cette ordonnance serait devenue définitive.

Sur l'exception d'incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris : 2.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoit qu'une demande auprès d'une préfecture territorialement incompétente ne fait obstacle au dépôt, à l'instruction et, le cas

Il y a donc lieu de rejeter la demande présentée par les intéressés pour incompétence territoriale du tribunal administratif de Paris.

Par ordonnance du 10 octobre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 10 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

juge de l'exécution. " 4.

Par ordonnance en date du 9 septembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 octobre 2024.

Par ordonnance du 10 mai 2021, la clôture d'instruction a été fixée au 8 juin 2021.

A..., représentée par Me Grzeziczak, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

juge de l'exécution. ". 4.

Il soutient que : - le tribunal administratif de Toulon est incompétent territorialement ; c'est le tribunal administratif de Pau qui est territorialement compétent conformément aux dispositions du 13ème

A..., représenté par Me Noel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension de la décision du 2 décembre

Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif. 2.

Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif. 2.

incompétence territoriale du tribunal administratif. 2.

Par une ordonnance n° 1503163 du 13 mai 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté la requête de M.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par le syndicat requérant ne sont pas fondés. Par ordonnance du 13 novembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 28 novembre 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 et 12 août 2022, Mme A B, représentée par Me Jamais, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions