CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_1904690_20221107
7 novembre 2022
Vu : - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ; - la loi du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de
10ème chambre
DTA_2109845_20241125
25 novembre 2024
Les prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ; () ".
1ère chambre
DTA_2001439_20221020
20 octobre 2022
Il soutient que : - à défaut, pour l'agent judiciaire du Trésor, d'avoir produit, en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, une créance provisoire et d'avoir sollicité
12eme chambre
DTA_2009475_20240711
11 juillet 2024
Vu : - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2203557_20250605
5 juin 2025
Vu : - le code des assurances ; - le code général de la fonction publique ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative
4ème Chambre
DTA_2201051_20240718
18 juillet 2024
Vu : - l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
2ème chambre
DTA_2301611_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article 2 du même arrêté : " De telles plates-formes sont interdites : () c) Dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense visées à l'article 17 de l'ordonnance
Magistrat Belot
DTA_2309100_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application des dispositions de l’article 23 bis de l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative
5e chambre
DTA_2309148_20250923
23 septembre 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - l'ordonnance n°59-244 du 4 février 1959 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960 ; - le décret
DTA_2102632_20240314
14 mars 2024
Vu : - le code civil ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203301_20220818
18 août 2022
Vu : - le code de la défense ; - le code général de la fonction publique ; - le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier
4ème chambre
DTA_2105827_20221213
13 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la voirie routière ; - l'ordonnance n° 59-115
1ère Chambre
DTA_2304490_20250715
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 3 du décret n°60-1089 du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n°59-244 du 4 février
3ème Chambre (J.U)
DTA_2301626_20251208
8 décembre 2025
relatives à la fonction publique de l’Etat et de l’article 1er du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance
DTA_2002406_20231109
9 novembre 2023
Vu : - le code de la voirie routière ; - l'ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales ; - le code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2103991_20221012
12 octobre 2022
Vu : - le code de la voirie routière ; - l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2100339_20230403
3 avril 2023
qu'à compter du 1er avril 2018, en méconnaissance de l'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303049_20250620
20 juin 2025
Les ressources nécessaires pour les compléter sont dégagées dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500789_20250228
28 février 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - l'ordonnance n°59-76 du 7 janvier 1959 ; - la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; - le code des assurances
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2103974_20231129
29 novembre 2023
Vu : - l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 ; - le code de justice administrative.
Page 1 sur 147