Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique (6)
DTA_2006795_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
III. - Dans ces mêmes immeubles, les éléments bâtis formant dépendances comprennent : D'une part, les éléments situés hors du bâtiment dans lequel se trouve la partie principale ; D'autre part, les éléments
Source officielleJuge unique 7
DTA_2205910_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
III. - Dans ces mêmes immeubles, les éléments bâtis formant dépendances comprennent : D'une part, les éléments situés hors du bâtiment dans lequel se trouve la partie principale ; D'autre part, les éléments
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301437_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
couvertes affectées du coefficient de 0,5 et non des parties principales et, d’autre part, que la pépinière (1 501 mètres carrés), l’espace saisonnier extérieur (856 mètres carrés) ainsi que le patio
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301439_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
couvertes affectées du coefficient de 0,5 et non des parties principales et, d’autre part, que la pépinière (1 501 mètres carrés), l’espace saisonnier extérieur (856 mètres carrés) ainsi que le patio
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100911_20240221
21 février 2024
21 février 2024
: * parties principales : 3 573 mètres carrés ; * parties secondaires couvertes : 3 684 mètres carrés ; * parties secondaires non couvertes : 2 501 mètres carrés ; * espaces de stationnement
Source officielleJU2
DTA_2001792_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant :/ a.
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2000639_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que la valeur locative retenue pour le calcul des impositions en litige est fondée sur une distinction des parties principales et secondaires pour la détermination de la surface pondérée
Source officielle7ème Chambre (J.U)
DTA_2312209_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
les locaux types n° 1, 4 ou 5 du procès-verbal de révision des locaux commerciaux et biens divers ordinaires de la commune, qui correspondent respectivement à un magasin d'alimentation de 114 m² de partie
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204536_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article 324 L de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : a.
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2203380_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Aux termes de l'article 324 L de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : a.
Source officielleJU2
DTA_2101575_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Dans la maison ou la partie principale des locaux des immeubles collectifs, on distingue, le cas échéant : / a.
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2302781_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
brute des éléments visés au b du I de l'article 324 L, est affectée d'un correctif d'ensemble destiné à tenir compte, d'une part, de l'état d'entretien de la partie principale en cause, d'autre part,
Source officielleCH 2 JU
DTA_2500002_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
principale. / Lorsqu'ils sont situés sur la même propriété que la partie principale dont ils constituent l'accessoire, les dépendances bâties et les éléments bâtis formant dépendances autres que ceux
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2102469_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 324 T de l'annexe III au code général des impôts : " I. - La surface pondérée totale de la partie principale est obtenue en ajoutant à sa surface pondérée nette les surfaces représentatives
Source officielleJuge unique 4
DTA_2107758_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
pondérée brute des éléments visés au b du I de l'article 324 L, est affectée d'un correctif d'ensemble destiné à tenir compte, d'une part, de l'état d'entretien de la partie principale en cause, d'autre
Source officielleJuge Unique
DTA_2100607_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
de la partie principale du local.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2107051_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l’article 324 P de l’annexe III à ce code : « La surface pondérée comparative de la partie principale augmentée, le cas échéant, en ce qui concerne la maison, de la surface pondérée brute
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2106925_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Cette surface a été corrigée la même année par l'administration, qui a estimé que les parties non couvertes de ce local étaient essentielles à l'activité de vente et devaient être intégrées à sa partie
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2002917_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
, les voies de circulation (49 m²), qui n'ont pas la même valeur d'utilisation que les parties principales, doivent se voir appliquer un coefficient de pondération de 0,2 ; - la valeur locative brute
Source officielleJuge unique 7
DTA_2106289_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 324 T de l'annexe III au code général des impôts : " I. - La surface pondérée totale de la partie principale est obtenue en ajoutant à sa surface pondérée nette
Source officiellePage 1 sur 7188