D pourrait être le père biologique de l'enfant et qu'une enquête de police pour suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité à visée a été demandée aux services de police. 4.

reconnaissance de paternité présentait un caractère frauduleux.

père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ni aux conditions d'hébergement de la mère ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'un détournement de pouvoir, dès lors que la filiation paternelle

L'effet déclaratif attaché au jugement qui a accueilli l'action en contestation de paternité fait disparaître rétroactivement le lien de filiation.

B... a fait l’objet d’une reconnaissance de paternité souscrite à Colombes le 4 juillet 2003 par un ressortissant de nationalité française.

B, et que la reconnaissance de paternité présentait un caractère frauduleux. 6. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, Mme B A, demande au tribunal de supprimer la mention de la reconnaissance de filiation paternelle sur son acte de naissance.

D... qui a effectué une reconnaissance de paternité de manière frauduleuse ; elle justifie d’une possession d’état.

Toutefois, il ressort de l’acte de naissance produit que la filiation paternelle a été indiquée dès l’établissement de cet acte le 11 novembre 2015, avec la mention de M. E... C...

E, né à Madagascar le 29 décembre 2003, soutient qu'il a la nationalité française par filiation paternelle, en suite de la reconnaissance de paternité effectuée en 2008 par M.

entachée d’un défaut d’examen sérieux ; elle méconnait les articles 18 et 310-1 du code civil et l’article 4 du décret du 30 décembre 2005 car son fils est de nationalité française par filiation paternelle

Afin d'établir le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité effectuée par M.

B A né le 15 février 2019 à Pontoise, français par filiation paternelle, né de la relation entre Mme C et M. F A de nationalité française.

qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins aux autorités administratives, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre, qu'une reconnaissance de paternité

423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne notamment qu'il existe un faisceau d'indices de nature à établir le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité

A et de Mme C, et qualifie expressément le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité de M. A.

en se bornant à indiquer qu'il existait des doutes sur la filiation ; - le préfet a commis une erreur de droit en considérant que les doutes sur la filiation paternelle permettaient de douter de la

Mme B, si elle soutient que la filiation paternelle est établie et produit notamment le passeport de M.

Pour rejeter la demande de titre de séjour de Mme A au motif d'un établissement frauduleux de la filiation paternelle de sa fille, le préfet s'est fondé sur un faisceau d'indices tenant à son arrivée en

; le préfet ne démontre pas qu'elle a usé de manœuvres en produisant une reconnaissance de paternité dans le seul but d'obtenir la délivrance d'une carte de séjour en sa qualité de parent d'enfant français