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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2108150_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
D pourrait être le père biologique de l'enfant et qu'une enquête de police pour suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité à visée a été demandée aux services de police. 4.
Source officielle7éme chambre
DTA_2100018_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
reconnaissance de paternité présentait un caractère frauduleux.
Source officielle7éme chambre
DTA_2104748_20230217
17 février 2023
17 février 2023
père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ni aux conditions d'hébergement de la mère ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'un détournement de pouvoir, dès lors que la filiation paternelle
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508704_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
L'effet déclaratif attaché au jugement qui a accueilli l'action en contestation de paternité fait disparaître rétroactivement le lien de filiation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304641_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
B... a fait l’objet d’une reconnaissance de paternité souscrite à Colombes le 4 juillet 2003 par un ressortissant de nationalité française.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2116291_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B, et que la reconnaissance de paternité présentait un caractère frauduleux. 6. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2307002_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, Mme B A, demande au tribunal de supprimer la mention de la reconnaissance de filiation paternelle sur son acte de naissance.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2417280_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D... qui a effectué une reconnaissance de paternité de manière frauduleuse ; elle justifie d’une possession d’état.
Source officiellePrésident 10 : Mme PICQUET - R. 222-13
DTA_2412072_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Toutefois, il ressort de l’acte de naissance produit que la filiation paternelle a été indiquée dès l’établissement de cet acte le 11 novembre 2015, avec la mention de M. E... C...
Source officielle2ème chambre
DTA_2400558_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
E, né à Madagascar le 29 décembre 2003, soutient qu'il a la nationalité française par filiation paternelle, en suite de la reconnaissance de paternité effectuée en 2008 par M.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2414735_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
entachée d’un défaut d’examen sérieux ; elle méconnait les articles 18 et 310-1 du code civil et l’article 4 du décret du 30 décembre 2005 car son fils est de nationalité française par filiation paternelle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301895_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Afin d'établir le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité effectuée par M.
Source officielle7éme chambre
DTA_2004589_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
B A né le 15 février 2019 à Pontoise, français par filiation paternelle, né de la relation entre Mme C et M. F A de nationalité française.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300060_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
qu'une action en contestation de filiation n'a pas abouti, il appartient néanmoins aux autorités administratives, s'il est établi, lors de l'examen d'une demande de titre, qu'une reconnaissance de paternité
Source officielle3ème chambre
DTA_2211366_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne notamment qu'il existe un faisceau d'indices de nature à établir le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102006_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A et de Mme C, et qualifie expressément le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité de M. A.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203063_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
en se bornant à indiquer qu'il existait des doutes sur la filiation ; - le préfet a commis une erreur de droit en considérant que les doutes sur la filiation paternelle permettaient de douter de la
Source officielle8ème chambre
DTA_2209598_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Mme B, si elle soutient que la filiation paternelle est établie et produit notamment le passeport de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2200623_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
Pour rejeter la demande de titre de séjour de Mme A au motif d'un établissement frauduleux de la filiation paternelle de sa fille, le préfet s'est fondé sur un faisceau d'indices tenant à son arrivée en
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2212645_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
; le préfet ne démontre pas qu'elle a usé de manœuvres en produisant une reconnaissance de paternité dans le seul but d'obtenir la délivrance d'une carte de séjour en sa qualité de parent d'enfant français
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